Actualité quant au droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
Des stats inquiétantes quant aux attitudes en matière de données cybersécurité
Des stats inquiétantes quant aux attitudes en matière de données cybersécurité
10/28/2022 • 2 minutes, 23 seconds
Tout connecté, tout par abonnement: le bonheur du contrôle continu par les fabricants
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7/14/2022 • 4 minutes, 5 seconds
La durée de protection de droit d’auteur passe à 70 ans+ au Canada
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7/11/2022 • 1 minute, 51 seconds
Le Canada met à jour sa Loi sur la concurrence
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/06/29/le-canada-met-a-jour-sa-loi-sur-la-concurrence/
6/29/2022 • 3 minutes, 47 seconds
Annulation d’un enregistrement de marque de commerce obtenu de mauvaise foi: une première au Canada
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6/21/2022 • 3 minutes, 53 seconds
Le Canada entend blinder ses entreprises de compétence fédérale, dont en télécommunications
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6/20/2022 • 2 minutes, 20 seconds
L’IA nommé LaMDA : tour de magie ou tour de force?
Cet épiside est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/06/13/lia-nomme-lamda-tour-de-magie-ou-tour-de-force/
6/13/2022 • 2 minutes, 33 seconds
Tentative avortée d’action collective quant à Google Photos au Québec, faute de cause défendable
Cet épiside est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/06/09/tentative-avortee-daction-collective-quant-a-google-photos-au-quebec-faute-de-cause-defendable/
6/9/2022 • 3 minutes, 26 seconds
La Charte de la Langue française v. 3.0 -Yikes!
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6/7/2022 • 4 minutes, 32 seconds
Temps de sortir les poubelles: finalement un mécanisme pour s’attaquer facilement aux marques officielles bidons
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6/2/2022 • 4 minutes, 3 seconds
Trois ans déjà de la nouvelle mouture de la Loi sur les marques : gares à vos marques inutilisées!
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6/1/2022 • 2 minutes, 12 seconds
Intelligence artificielle – créations bien réelles : l’IA en tant que générateur de P.I.?
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4/27/2022 • 3 minutes, 38 seconds
Du nouveau du côté de l’enregistrement de marques au Canada : la «pré-évaluation» des demandes
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4/25/2022 • 2 minutes, 56 seconds
Le Canada augmenterait ses frais gouvernementaux en matière de P.I. de 25%
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4/1/2022 • 2 minutes, 26 seconds
La Cour d’appel confirme la décision quant aux livres des Chevaliers d’Émeraude chez Dollarama
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3/23/2022 • 2 minutes, 14 seconds
Le gouvernement du Canada revampe complètement le processus de connexion à ses services en ligne
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3/22/2022 • 3 minutes, 5 seconds
La décision Pyrrha quant à des copies de bijoux confirmée en appel
Cdt épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/02/11/la-decision-pyrrha-quant-a-des-copies-de-bijoux-confirmee-en-appel/
2/11/2022 • 4 minutes, 15 seconds
Valmedia c. le Journal Accès : un beau petit exemple du risque que fait courir le défaut de respecter les droits moraux d’un créateur
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2/10/2022 • 3 minutes, 54 seconds
Christian Varin de la Fédération des inventeurs du Québec finalement épinglé pour fraude
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1/20/2022 • 3 minutes, 14 seconds
Mettre sa marque au goût du jour c’est bien mais attention de trop en varier l'apparence
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1/19/2022 • 4 minutes, 13 seconds
Nouvel espace évolutif visant à permettre à tous de mieux comprendre la nouvelle loi québécoise en matière de renseignements personnels
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11/10/2021 • 2 minutes, 8 seconds
Déboires quant au Boeing 737 MAX: une bonne leçon quant à l’importance de munir les administrateurs d’assurance responsabilité
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11/9/2021 • 3 minutes, 20 seconds
L’étiquette de la négociation et de la révision contractuelle, vous connaissez?
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11/4/2021 • 4 minutes, 38 seconds
Décision américaine Omni Medsci et le danger d’employer le mauvais verbe, conjugué au mauvais temps, dans une cession de P.I.
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10/14/2021 • 4 minutes, 15 seconds
Le procès-verbal: un art plus qu’une science?
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10/12/2021 • 7 minutes, 25 seconds
Le problème continu des rançongiciels : de pire en pire
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10/8/2021 • 2 minutes, 53 seconds
Cybersécurité 101 pour votre organisation: faire preuve de gros bon sens peut faire toute la différence
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9/30/2021 • 4 minutes, 1 second
Le Québec adopte sa nouvelle loi quant à la protection des données personnelles
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9/29/2021 • 3 minutes, 26 seconds
Top 10 des moyens d’optimiser votre utilisation du courriel
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9/24/2021 • 3 minutes, 32 seconds
La Cour fédérale refuse les résultats d’un sondage mené par questionnaire à l’écran
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9/23/2021 • 7 minutes, 22 seconds
Modification du projet de loi 64 qui continu sa progression vers son adoption éventuelle
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/09/17/modification-du-projet-de-loi-64-qui-continu-sa-progression-vers-son-adoption-eventuelle/
9/17/2021 • 3 minutes, 29 seconds
Le Canada décriminalise les paris sportifs sur un seul événement ou match
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8/19/2021 • 2 minutes, 13 seconds
La Cour fédérale créé un nouveau concept de violation de droit d’auteur par «incitation»
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8/17/2021 • 5 minutes, 50 seconds
La province cesse d’exiger l’inscription des concours internationaux au Québec
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/08/06/la-province-cesse-dexiger-linscription-des-concours-internationaux-au-quebec/
8/6/2021 • 2 minutes, 16 seconds
Fermeture des comptoirs de messagerie pour l’OPIC, dont celui de Montréal
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7/30/2021 • 2 minutes, 8 seconds
Des millions en récompense pour tenter d’endiguer le problème des rançongiciels
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/07/27/des-millions-en-recompense-pour-tenter-dendiguer-le-probleme-des-rancongiciels/
7/27/2021 • 2 minutes, 23 seconds
Le Canada se rapproche d’une reconnaissance éventuelle du droit à la désindexation pour les individus
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7/26/2021 • 2 minutes, 17 seconds
Nouvelles règles du Bureau des marques quant aux prolongations de délais
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7/23/2021 • 3 minutes, 59 seconds
Injonction contre un tiers offrant sa propre version d’une moto de type Harley-Davidson munie de pièces d’origine griffées
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7/22/2021 • 11 minutes, 40 seconds
Contrefaçon du logo SUBWAY par BUDWAY, en rapport à de la vente de cannabis
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/06/28/contrefacon-du-logo-subway-par-budway-en-rapport-a-de-la-vente-de-cannabis/
6/28/2021 • 3 minutes, 43 seconds
Gare aux certificats d’enregistrement (de droit d’auteur) obtenus en même temps qu’une réclamation
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/06/23/gare-aux-certificats-denregistrement-de-droit-dauteur-obtenus-en-meme-temps-quune-reclamation/
6/23/2021 • 3 minutes, 51 seconds
La C.A. invalide la tentative du Québec de bloquer les casinos virtuels autres que le sien
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6/23/2021 • 3 minutes, 29 seconds
Pas de contrefaçon pour avoir repiqué des faits prétendument historiques dans un livre
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6/22/2021 • 5 minutes, 25 seconds
Décision de marque quant au pain HOSTESS: contrefaçon oui, mais sans responsabilité du dirigeant clé
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6/3/2021 • 5 minutes, 27 seconds
Le Québec veut resserrer les règles quant aux marques en anglais ou d’autres langues
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6/1/2021 • 2 minutes, 22 seconds
Faire payer la rançon liée à une attaque informatique par un assureur: une fausse bonne idée?
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/05/28/faire-payer-la-rancon-liee-a-une-attaque-informatique-par-un-assureur-une-fausse-bonne-idee/
5/28/2021 • 2 minutes, 31 seconds
Réutilisation d’extraits vidéo dans des pubs jugée un usage équitable, puisque visant à critiquer le politicien à l’écran
Cet épisode east aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/05/21/reutilisation-dextraits-video-dans-des-pubs-jugee-un-usage-equitable-puisque-visant-a-critiquer-le-politicien-a-lecran/
5/21/2021 • 4 minutes, 8 seconds
Les jetons de type NFT, ça rime à quoi en droit?
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/05/20/les-jetons-de-type-nft-ca-rime-a-quoi-en-droit/
5/20/2021 • 3 minutes, 18 seconds
Corsaires et pirates informatiques: devrait-on ressusciter le concept des lettres de marque?
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/05/18/corsaires-et-pirates-informatiques-devrait-on-ressusciter-le-concept-des-lettres-de-marque/
5/18/2021 • 4 minutes, 18 seconds
Refonte de la LPRPDE: le projet de loi C-11 défectueux selon le Commissaire canadien
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/05/17/refonte-de-la-lprpde-le-projet-de-loi-c-11-defectueux-selon-le-commissaire-canadien/
5/17/2021 • 3 minutes, 18 seconds
Poursuite en contrefaçon quant à des jouets en peluche chez Ikea: pas d’œuvre, pas de copie, pas de recours
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5/13/2021 • 5 minutes, 54 seconds
Retour sur Internet des plans d’impression 3D d’armes à feu
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/05/11/retour-sur-internet-des-plans-dimpression-3d-darmes-a-feu/
5/11/2021 • 3 minutes, 44 seconds
L’outil iVe et la quantité effarante de données que génère votre véhicule, incluant en en téléchargeant de votre cellulaire
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5/10/2021 • 5 minutes, 59 seconds
L’OPIC accélérera son traitement des demandes de dépôt de marque au Canada -il était temps!
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5/6/2021 • 4 minutes, 43 seconds
Enregistrer une marque ici ou aux États-Unis, c’est du pareil au même, non? Non, justement
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5/5/2021 • 13 minutes, 18 seconds
Des licences de logiciels libres Made in Québec -en français bien-sûr
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5/4/2021 • 3 minutes, 52 seconds
Droit à la réparation des appareils électroniques? oui… peut-être… un jour
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/05/01/droit-a-la-reparation-des-appareils-electroniques-oui-peut-etre-un-jour/
5/3/2021 • 4 minutes, 28 seconds
Failles alléguées dans l’outil Cellebrite UFED: on pourrait devoir douter des preuves tirée de cellulaires verrouillés
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4/29/2021 • 2 minutes, 52 seconds
Rejet d’une action collective quant aux données personnelles dans un ordinateur portable égaré
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/04/27/rejet-dune-action-collective-quant-aux-donnees-personnelles-dans-un-ordinateur-portable-egare/
4/27/2021 • 5 minutes, 4 seconds
Censure d’Internet : l’Oscar pour Nomadland et celui de Chloé Zhao cachés aux Chinois
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4/27/2021 • 3 minutes, 25 seconds
Le gouvernement canadien entendrait régir, par l’entremise du CRTC, les contenus placés en ligne, incluant l’UGC et les applis
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4/26/2021 • 2 minutes, 16 seconds
Le Canada se munit d’une nouvelle taxe sur les services numériques
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/04/22/le-canada-se-munit-dune-nouvelle-taxe-sur-les-services-numeriques/
4/22/2021 • 2 minutes, 11 seconds
L’intelligence artificielle dans la mire du Législateur européen
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/04/21/lintelligence-artificielle-dans-la-mire-du-legislateur-europeen/
4/21/2021 • 4 minutes, 52 seconds
Octroi de dommages préétablis dans un jugement de contrefaçon de droit d’auteur par voie de procédure sommaire
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de bloguet: http://casl-pipeda.ca/2021/04/20/octroi-de-dommages-preetablis-dans-un-jugement-de-contrefacon-de-droit-dauteur-par-voie-de-procedure-sommaire/
4/20/2021 • 3 minutes, 19 seconds
Jugement récent de contrefaçon quant à une photo de sculpture -avez-vous vraiment la permission de l’auteur? La question pourrait se poser
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/04/16/jugement-recent-de-contrefacon-quant-une-photo-de-sculpture-avez-vous-vraiment-la-permission-de-lauteur-la-question-pourrait-se-poser/
4/16/2021 • 4 minutes, 8 seconds
Le fisc canadien obtient que Coinsquare divulgue l’identité de certains de ses usagers vendeurs de cryptomonnaie
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4/15/2021 • 1 minute, 53 seconds
Un tribunal américain permet au FBI de colmater les brèches de centaines de serveurs Exchange
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4/14/2021 • 1 minute, 53 seconds
Eh non, la classification de Nice n’est pas ce qui compte en évaluant la confusion entre des marques de commerce
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4/14/2021 • 3 minutes, 38 seconds
Dérapage technologique: quand on oblige l’employé à installer une appli de géolocalisation sur son propre appareil
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4/13/2021 • 3 minutes, 11 seconds
Quand un bogue logiciel empêche votre voiture de démarrer
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4/9/2021 • 1 minute, 56 seconds
Twitch veut se réserver le droit de barrer les indésirables de sa plateforme
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/04/08/twitch-veut-se-reserver-le-droit-de-barrer-les-indesirables-de-sa-plateforme/
4/8/2021 • 3 minutes, 25 seconds
Oracle c. Google: finalement, pas de contrefaçon par les emprunts aux API de Java par ceux d’Android
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4/7/2021 • 3 minutes, 22 seconds
Le gouvernement canadien déposera bien un projet de loi visant à combattre les contenus inacceptables en ligne
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4/6/2021 • 3 minutes, 13 seconds
Le côté sombre du «crypto art» et des oeuvres artistiques intangibles de type «NFT»
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3/31/2021 • 3 minutes, 11 seconds
Les plateformes d’échange de cryptoactifs dans la mire des autorités canadiennes
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3/31/2021 • 2 minutes, 49 seconds
Pénalité de 75 000 $ à un canadien expéditeur de pourriels
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3/30/2021 • 1 minute, 51 seconds
Un pas de plus pour l’initiative canadienne de paiement en temps réel (PTR)
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3/17/2021 • 2 minutes, 29 seconds
Super Resolution: Quand la réalité rattrape la fiction grâce à l’intelligence artificielle
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3/15/2021 • 6 minutes, 22 seconds
La fin d’un paradigme d’interface sur PC: déplacez vos barres de tâches et onglets sur le côté!
Je remarque récemment qu’on réalise finalement, après plus de dix ans à progresser vers des écrans beaucoup plus larges qu’haut, qu’on devrait peut-être adapter les interfaces logiciels. Je me permets d’en discuter ce matin, en m’éloignant un peu du droit, le temps d’un billet. Disons qu’assis devant un ordi à longueur de journée, cela s’avère pertinent pour nombre d’usagers de PC, moi incluant!
3/12/2021 • 5 minutes, 31 seconds
Les auditions devant la Commission des oppositions désormais par visios
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3/8/2021 • 1 minute, 48 seconds
Doit-on permettre aux robots de circuler sur le trottoir? Le droit commence à s’interroger à savoir si ou comment cela pourrait fonctionner
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