un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 A retenir : ➜ toujours envoyer par mail par sms à son employeur toute situation qui est de nature à vous mettre en danger, tous les risques auquel vous êtes exposés ➜ et garder la trace ↳si victime AT/MP ➜ alors faute inexcusable de l’employeur automatique ⚠️ I. - Une alerte une ordonnance des urgences pédiatriques de la veille pour son enfant des attestations de deux collègues une attestation produite par l'employeur le salarié a alerté son employeur le 10 novembre 2016 de son état de fatigue important lié à l'absence de repos durant la nuit ↳ signalant ainsi à l'employeur un risque auquel il se trouvait exposé au regard de son poste de chauffeur ⚠️ la preuve de l’alerte peut se faire par tout moyen ⚠️ II. Un risque qui se réalise un accident de la route impliquant le salarié est survenu ce 10 novembre 2016. ➜ le salarié, dont le poste de chauffeur nécessite un état de vigilance particulièrement soutenu, avait signalé à son employeur une situation de fait de nature à le mettre en danger, III. Une faute inexcusable ➜ il convient de lui accorder le bénéfice de la faute inexcusable de droit ➜ pas besoin de solliciter ou d’exercer son droit de retrait ➜ seule chose qui importe le lien entre la fatigue signalée et les fautes de conduite de la victime à l'origine de l'accident Article L4131-4 du code du travail Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé. ➜ Le bénéfice de la faute inexcusable est ainsi acquis dès lors que le signalement à l'employeur correspond au risque qui s'est matérialisé. Civ.2 16 novembre 2023 n° 22-10.357 Civ.2 5 janvier 2023 n° 21-11.939 Civ.2 8 juillet 2021 n° 19-25.550 Bull. Soc. 4 mars 1999 n° 97-12.480 Soc. 17 juillet 1998 n° 96-20.988 Bull. n° 398 #droit #travail #alerte #retrait #preuve #sécurité #santé #preuve #attestation #mail #courriel #sms #faute #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #avocat #rh #jurisprudence #courdecassation

23 février 2024 à la Sorbonne à Paris Pour s'inscrire : https://dommagecorporel2302.sciencesconf.org/ #droit #dommage #corporel #indemnisation #colloque #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #cancer #trajet #courdecassation #jurisprudence #rh #avocat #

un legaldesigner 🤔 ➜ R. Hazebroucq 😀 son site RHVisuels : www.rhvisuels.fr sa newsletter : https://legaldesigntips.substack.com/ la charte de présentation des écritures sur le site de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/01/30/la-charte-de-presentation-des-ecritures-signee-la-cour-de #legal #design #legaldesign #conclusions #écritures #avocat #juge #rh #juridique #convaincre #argument #droit

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 ➜ Article R323-5 L'indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d'activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 323-4. ➜ Article R. 323-4 1° Le gain journalier servant de base au calcul de l’indemnité journalière prévue à l’article L. 323-4 est déterminé comme suit : 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d'activité antérieur est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° (...) Le code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156609/#LEGISCTA000006156609 L'explication sur Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053 #droit #rh #maladie #indemnité #indemnitéjournalière #journalière #calcul #montant #revenu #base #vérification #arrêt #jurisprudence #courdecassation #employeur #salarié #contrat #contratdetravail

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Un acompte correspondant à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande à partir du 15 du mois (article L3242-1 du code du travail) #travail #salaire #acompte #difficulté #économique #salarié #employeur #fin #mois #loyer #dépense #charges #versement #droit #vosdroits

● L'annulation d'une convention de fortait en jours peut également caractériser un manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité ⚠️ ● En plus du rappel d'heures supplémentaires, le salarié peut solliciter des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité ⚠️ ➜ Soc. 10 janvier 2024 n° 22-13.200 B un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #droit #travail #convention #forfait #jour #repos #santé #obligation #sécurité #employeur #salarié #heuressupplémentaires #travaildissimulé #avocat #rh #dommage

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Soc. 10 janvier 2024 n° 22-15.782 FS-B+R Une convention individuelle peut être valablement conclue sous réserve des dispositions suivantes : 1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ; 2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ; 3° L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération. En cas de manquement à l'une de ces obligations, l'employeur ne peut se prévaloir du régime dérogatoire ouvert par l'article L. 3121-65 du code du travail. ↳Il en résulte que la convention individuelle de forfait en jours conclue, alors que l'accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article L.3121-64, II, 1° et 2°, du même code, est nulle. #droit #travail #convention #forfait #jour #repos #santé #heuressupplémentaires #travaildissimulé #avocat #rh

➜ le droit à la protection sociale et le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence - qui ont une valeur constitutionnelle - sont privés de garantie légale si le versement des indemnités journalières pouvait être automatiquement suspendu sur le seul fondement de l’examen médical de l’assuré réalisé par le médecin diligenté par l’employeur ⚠️ ➜ le médecin conseil dispose d'un monopole d'appréciation sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, y compris lorsqu'un contrôle effectué par un médecin à la demande de l'employeur conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ⚠️ https://youtu.be/ttFhUXVSux8 ● sur le maintien de la rémunération Article L1226-1 du code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031687748 ● sur les indemnités journalières et le maintien du salaire, explication sur service-public.fr ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053 ● sur le médecin conseil et le service du contrôle médical Les articles L.315-1 et suivants du code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156082/#LEGISCTA000006156082 ● sur la loi de financement de la sécurité sociale, un résumé ici https://www.vie-publique.fr/loi/291211-plfss-2024-loi-de-financement-de-la-securite-sociale ● sur l'article 63 scélerat qui a été censuré par le CC https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0201_texte-adopte-seance ● la Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023860DC.htm #maladie #arrêt #arrêtmaladie #indemnité #indemnitésjournaliere #contrôle #médecin #salarié #employeur un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀

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● Civ.2 16 novembre 2023 n° 21-24.920 Bull. : En cas de changement de catégorie d'invalidité, il n'y a pas lieu, à défaut de nouvelle affection constatée, de modifier la base de calcul de la pension d'invalidité 🤔 (déjà Civ.2 12 juin 2007 n° 06-15.572 Bull.) deux avocats 🤔 ➜ Me A. Olivier https://www.avoclex.com/ 😀 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #invalidité #pension #calcul #salarié #salaire #année #base #affection #santé #dégradation #caisse #cpam #juge #avocat #jurisprudence #cour #courdecassation

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un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Les arrêts cités Civ.2 12 mai 2021 n° 19-20.938 B-R Civ.2 25 novembre 2021 n° 20-17.234 B-R Civ.2 2 juin 2022 n° 21-16.072 B-R Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1lNwxFXlZrDByEcKS1eJA7aTrgX3_h1rXi55oxhq04QE/edit?usp=sharing #invalidité #pension #activité #cumul #revenus #PASS #CEDH #contrôle #conventionnalité #propriété #contributif #décret

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Lien de téléchargement de la présentation 1. - format pdf https://drive.google.com/file/d/18hAYhoInbCBf4mWe5ZiIrAi2MNHW3RYn/view?usp=sharing 2. - format présentation https://docs.google.com/presentation/d/1g4bMw-IrosYAddb004wqq_lKHnhGQQK-pT8zwcsZELU/edit?usp=sharing #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #prescription #jurisprudence #rétroactivité #rétroactif #cassation #cour #courdecassation #RH #ressourceshumaines #cour #courdappel #appel #indemnité #cours #coursdedroit

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L'analyse passionnée et passionnante de Maître M. Jorand du cabinet Ledoux sur le projet de loi qui vise à amputer l'indemnisation des victimes de faute inexcusable. un avocat 🤔 ➜ https://michel-ledoux.fr/ 😀 #faute #inexcusable #réparation #indemnisation #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #fauteinexcusable #travail #employeur #salarié #DRH #droit #droitdutravail #droitdelasécuritésociale #droitdelasecuritesociale #plfss #rente #victime #salaire #déficit #déficitfonctionnel #DFP #PLFSS2024 #victimes #avocatvictimes #dommagecorporel #conseilconstitutionnel #avocatvictimes #dommagecorporel #association

➜ Le revirement de l'Assemblée Plénière du 20 janvier 2023 - parce qu'il est favorable aux victimes de faute inexcusable 🤔 - ne constitue pas un changement des circonstances de droit qui justifie que le Conseil constitutionnel soit invité à réapprécier la pertinence de sa décision n° 2010-8 QPC rendue le 18 juin 2010 (Civ.2 5 octobre 2023 n° 23-14.520 Bull.) 😂 😭 un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 plan : 00:00 abonnement et 👍 02:33 revirement assemblée plénière 05:38 rapports annuels de la Cour de cassation 07:31 sous décla des AT/MP 11:12 solution retenue 14:21 réponse du berger à la bergère ⚠️ 16:30 la FIE c'est 1,825 % du budget AT/MP, on se calme #faute #inexcusable #réparation #indemnisation #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #fauteinexcusable #travail #employeur #salarié #DRH #droit #droitdutravail #droitdelasécuritésociale #droitdelasecuritesociale #plfss #rente #victime #salaire #déficit #déficitfonctionnel #DFP #PLFSS2024 #victimes #avocatvictimes #dommagecorporel #conseilconstitutionnel #QPC

● Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. ● le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté Soc. 27 septembre 2023 n° 21-19.483 Bull. Soc. 30 juin 2021 n° 19-18.533 Bull. Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1FHvj8RIUtuwWHiCM1SgwcMyOprmDW2YDcdjTyw37rb8/edit?usp=sharing #employeur #salarié #juge #contrat #contratdetravail #rupture #résiliation #prescription #manquements #licenciement #sanscauseréelleetsérieuse #nul #licenciementnul #nullité #dommages #intérêts #indemnisation #harcèlement #discrimination #SCRS

Analyse de l'article 39 qui propose de créer une rente duale qui intégre le défiction fonctionnel permanent pour mieux le sortir de la faute inexcusable qui, en plus, ne permettra plus l'indemnisation des souffrances après consolidation 🤮 un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1i2U05vm7P1BrrD3NodQYJXO45GOFYmdS3LLIT6IVw5I/edit?usp=sharing #plfss #rente #victime #faute #inexcusable #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #salaire #déficit #déficitfonctionnel #DFP #PLFSS2024 #victimes #avocatvictimes #dommagecorporel

Si vous pensez que la situation à laquelle vous êtes confrontée pourrait devenir contentieuse, il faut l'envisager. Et, en accident du travail, maladie pro et faute inexcusable, si vous cherchez un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #assurance #protection #juridique #avocat #salarié #victime #employeur #accident #responsabilité #maladie #accidentdutravail #maladieprofessionnelle #inaptitude

lien vers le modèle de lettre sur mon site internet : https://www.undeuxdroit.fr/cong%C3%A9s-pay%C3%A9s #indemnité #congés #congéspayés #lettre #modèle #modele #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #prescription #jurisprudence #rétroactivité #rétroactif #cassation #cour #courdecassation

Sur les arrêts de la Cour de cassation concernant les congés payés, voir mes deux précédentes vidéos/podcasts. Sur la modulation dans le temps des revirements, cf. mon ancienne vidéo https://youtu.be/CXou8oTcNLc?si=oGFaP9cHtXuhWF2M Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1ciTr27_9jn4R15dmDTaJnTCb4V_34zMXoUARg6fD984/edit?usp=sharing #licenciement #indemnité #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #prescription #jurisprudence #rétroactivité #rétroactif #cassation #cour #courdecassation

Dans son dernier rapport annuel, la Cour de cassation suggère la suppression de la prescription de 2 ans en droit des assurances pour revenir à la prescription de 5 ans, on devrait faire de même en droit de la sécurité sociale et tentez une QPC en attendant (un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀) Rapport annuel de la Cour de cassation pour 2022 https://www.courdecassation.fr/files/files/Publications/Rapport%20annuel/rapport-annuel_2022.pdf Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1APnylSP2xJdGsRbvZ1eyO9yhTa46W7CyMmhx6VLsQnc/edit?usp=sharing #assurances #assurance #sécuritésociale #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #faute #fauteinexcusable #inexcusable #victime #assuré #employeur #CPAM #caisse #prescription #biennale #quinquennale

1. - le salarié acquiert ses congés payés pendant son absence pour maladie simple, pour accident du travail et pour maladie professionnelle, sans limite de durée. 2. - l'employeur ne peut invoquer la prescription du droit à congé payé qu'à compter du moment où il a pris toutes les mesures pour permettre à son salarié d’exercer ses congés payés. Communiqué de presse de la Cour de cassation https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/09/13/communique-conge-paye-et-droit-de-lunion-europeenne un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Arrêt 1 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-17.340 Arrêt 2 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-17.340 Arrêt 3 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-17.638 Arrêt 4 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-10.529 #licenciement #indemnité #préavis #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 ➜ Pour l'indemnité de licenciement et de préavis https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225?lang=&quest0=0&quest1=0&quest= ➜ Pour l'indemnité compensatrice de congés payés https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2262?lang=&quest0=2&quest1=1&quest= #inaptitude #licenciement #indemnité #préavis #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #chômage

➜ La diffamation publique de plus en plus fréquente (avis google, commentaire facebook …) mais elle est écartée en cas de bonne foi. ➜ Comment apprécier la bonne foi ? 🤔 Cour de cassation - Chambre criminelle 5 septembre 2023 Pourvoi n° 22-84.763 Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:CR00862 Pour apprécier si l'excuse de bonne foi peut être retenue au bénéfice du prévenu poursuivi du chef de diffamation publique, il appartient aux juges, ● en premier lieu, d'énoncer précisément les faits et circonstances leur permettant de juger, en application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, ➜ si les propos litigieux s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et s'ils reposent sur une base factuelle suffisante, ➜ notions qui recouvrent celles de but légitime d'information et d'enquête sérieuse, puis, ● en deuxième lieu, lorsque ces deux conditions sont réunies, ➜ si l'auteur des propos a conservé prudence et mesure dans l'expression et était dénué d'animosité personnelle, ➜ ces deux derniers critères devant être alors appréciés moins strictement #diffamation #injure #bonne #foi #bonnefoi #droit #liberté #libertéfondamentale #libertédexpression #CEDH #article10

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : Dès lors que le contrat de travail n'exclut pas le travail le samedi, l'employeur fait usage de son pouvoir de direction en changeant l'horaire de travail et en demandant aux salariés de travailler le samedi matin, jour ouvrable. Le refus du salarié est fautif. Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos. Le principe Soc. 17 octobre 2000 n° 98-42.264 B n° 328 Dès lors que le contrat de travail n'exclut pas le travail le samedi, l'employeur ne modifie pas le contrat en demandant au salarié de travailler ce jour ouvrable. Le refus du salarié est fautif. Soc. 27 juin 2001 n° 99-42.462 B n° 234 A défaut de clause contractuelle excluant le travail du samedi, l'employeur, en changeant l'horaire de travail et en demandant aux salariés de travailler le samedi matin, jour ouvrable, au lieu du lundi matin, fait usage de son pouvoir de direction. L’exception ➜ l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur ➜ sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos Soc. 10 décembre 2014 n° 13-13.644 Soc. 12 février 2014 n° 12-21.802 Soc. 23 janvier 2013 n° 11-22.364 Soc. 3 novembre 2011 n° 10-14.702 B exemple : Soc. 12 février 2014 n° 12-21.802 A l'issue du congé parental le salarié retrouve son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire, la cour d'appel, qui a relevé que la salariée mère de trois enfants avait toujours bénéficié de son mercredi depuis son engagement en 2004 et que son refus de venir travailler le mercredi tenait au fait que personne ne pouvait la remplacer auprès d'eux ce jour-là, a relevé que s'il pouvait être compris que l'employeur avait besoin de personnel dans son salon le mercredi il ne donnait aucune explication sur le fait que ce soit la salariée qui vienne travailler ce jour-là, qu'il n'avait aucunement anticipé le retour de celle-ci bien que pendant son congé parental il ait engagé une autre coiffeuse sur son poste, et qu'il n'avait fait aucun effort de concertation avec l'ensemble des salariées pour tenter de trouver une solution aux difficultés d'organisation de Mme X... ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, elle a pu décider que la modification des jours de travail de la salariée par l'employeur avait été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle et que le refus de la salariée n'était pas fautif ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; #droit #travail #samedi #employeur #salarié #refus #contrat #contratdetravail #insubordination #sanction #liberté #libertéfondamentale #pouvoir #direction

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : Quelles sont les conséquences d'une telle annulation (heures sups, travail dissimulé) et quelles sont les conditions pour obtenir une telle annulation. Arrêt commenté Soc. 5 juillet 2023 n° 21-23.222 Bull. #droit #travail #temps #tempsdetravail #heures #supplémentaires #heuressupp #convention #forfait #jour #annulation #rappel #rappeldesalaire #indemnité #travaildissimulé #jurisprudence #courdecassation #conséquences #conditions

L'Etat indemnise les victimes d'emeutes et le budget de l'Etat c'est les impôts, donc c'est les contribuables qui au final indemnise les victimes d'émeutes ... #emeutes #indemnisation #victime #etat #macron #loi #législation #responsabilité #procès #condamnation #dommages #dommagesintérêts #actualité #nahel #macron #infraction #sanction #tarif #tarifminimum #droit

Le contrat résulte d'un échange des consentements, lequel peut résulter d'un comportement non équivoque de son auteur : un 👍 suffit 😱 #droit #contrat #responsabilité #exécution #emoji #thumbsup #juge #procès #condamnation #dommages #dommagesintérêts #actualité #jurisprudence Code civil Article 1101 Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Article 1109 Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Article 1113 Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Article 8 La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. Article 9 Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. ● Conseil constitutionnel Décision n° 2021-892 QPC 26 mars 2021 Décision n° 2020-867 QPC 27 novembre 2020 Décision n° 2018-773 QPC 20 décembre 2018 Décision n° 2018-710 QPC 1 juin 2018 Décision n° 2016-542 QPC 18 mai 2016 Décision n° 2015-489 QPC 14 octobre 2015 Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999 Il résulte des articles 8 et 9 le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait ➜ en droit pénal, la responsabilité est personnelle ➜ elle n’est pas, elle n’est jamais collective ● Conseil d’Etat CE 29 octobre 2007, avis n° 307736 Le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale est applicable aux sanctions administratives et disciplinaires. ● Cour de cassation Crim. 6 mars 1997 n° 96-80.279 B n° 92 Doit être cassé l'arrêt qui a condamné les prévenus pour diverses infractions fiscales sans caractériser la participation de chaque prévenu à chacune des infractions dont il a été reconnu coupable. ➜ Code pénal Article 121-1  Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. #emeutes #nahel #macron #responsabilité #innocence #présomption #DDHC #infraction #sanction #tarif #tarifminimum

Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1IrVg9cQG7qtiDAD4AIoafa9k5dib1kBy_ZKwel7JfIE/edit?usp=sharing

➜ Code de la sécurité sociale “le greffe convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant l'audience, si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception”. ➜ Civ.2 22 juin 2023 n° 21-19.248 Bull. “une nouvelle convocation de la partie non comparante ne s'impose pas lorsque la première convocation a été faite par lettre recommandée remise à son destinataire”. Un avocat général de la Cour de cassation avait écrit, sous un arrêt d’Assemblée plénière, “que le droit s’éloigne trop de la réalité et il perd l’une des conditions essentielles de sa légitimité : celle d’être perçu par les justiciables comme acceptable” (M. Joinet Cass. ass. plen. 2 février 1990 Bull. A.P. n° 2 pourvoi n° 89-10682 in Dr. soc. 1990, 449). A ce stade là, la réalité n’importe plus, le droit non plus. 🔴 L’ironie de cet arrêt est qu’il intervient après Covid, le passe sanitaire, le passe vaccinal, après les vaccinations, les rappels de vaccinations, les rappels de rappels de vaccinations 🔴 Envoyer à un justiciable, une lettre simple puis un recommandé, c’est too much ⚠️ Comprenne qui pourra … Pour ceux qui veulent lire cette perle de jurisprudence dans le texte c’est ici, sous vos yeux esbaudis : 22 juin 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-19.248 Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:C200681 https://www.courdecassation.fr/decision/6493e77f86e6f205db08ec3e #courdecassation #civ2 #sécuritésociale #jurisprudence #cotisant #procès #procèséquitable #bof #NOLIMIT #procèséquitableàlabellepou

Pour la Cour de cassation, l'autorisation de commercialiser le CBD est sans incidence l'infraction de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée peu important la dose de THC absorbée (Cass. crim. 21 juin 2023 n° 22-85.530 Bull.) #CBD #infraction #conduite #usage #stupéfiant #amende #code #codedelaroute #THC L'arrêt de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/decision/6492974417c95e05dbf9ded3

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Article L461-1 du code de la sécurité sociale commenté dans le podcast Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. ➜ maladie des tableaux Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. ➜ maladie “hors tableau” ➜ lien de causalité essentiel et direct ➜ incapacité permanente prévisible > 25 % fixée par médecin conseil Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. ➜ CRRMP Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/16PcVsQIiIoMSGfC-fiy8nz6G64vN4shWyMAVFcfGtXA/edit?usp=sharing #burnout #depression #maladie #maladieprofessionnelle #sécuritésociale #reconnaissance #procédure #avocat #droit #CRRMP #médecin #travail #droitdutravail #inaptitude #crfpa #harcèlement #moral #harcèlementmoral #salarié #employeur

la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi et elle est fixée par le médecin conseil (Civ.2 11 mai 2023 n° 21-17.788 Bull.) #maladie #maladieprofessionnelle #constatation #médecin #déclaration #sécuritésociale #droit #travail un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 --- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍 06:45 le certificat médical initial L.461-1 09:03 la première constatation médicale L.461-2 10:00 la solution de la cour de cassation (Civ.2 11 mai 2023 n° 21-17.788 Bull.) 15:30 une jurisprudence constante 17:29 le danger de la solution que la date soit fixée par le médecin conseil 22:22 l'intérêt pour la victime pour une prise en charge anticipée

Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail - Soc. 24 mai 2023 n° 22-10.517 Bull. un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #droit #travail #droitdutravail #inaptitude #licenciement #médecin #médecindutravail #procédure #jurisprudence #courdecassation #CRFPA

L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Soc. 1 juin 2023 n° 21-23.438 Bull. - Soc. 2 février 2017 n° 15-26.892 #droit #travail #droitdutravail #harcèlement #moral #harcèlementmoral #salarié #employeur #licenciement #indemnisation #préjudice #CRFPA #dommagesintérêts #jurisprudence #courdecassation un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1aX5ZV3h76i7BRpqDYAleDDY6r_W3ZhFxRLukUlHG4xU/edit?usp=sharing

Solution = le salarié à temps partiel qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps plein est prioritaire et, en cas de litige, c'est à l'employeur de rapporter la preuve soit qu'il avait bien informé le salarié des postes disponibles, soit de leur l'absence de postes disponibles (Soc. 13 avril 2023 n° 21-19.742 Bull.) Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1UpfzDWGwRbZjdtSea9rsAdbCcVf8JMogIQRJzufkrFQ/edit?usp=sharing #droit #travail #droitdutravail #tempspartiel #tempsplein #employeur #salarié #contrat #contratdetravail #passage #jurisprudence #preuve #sanction #dommagesintérêts un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀

Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail (10h/j - 48h/semaine) ouvre droit à la réparation Soc. 11 mai 2023 n° 21-22.912 B - Soc. 26 janvier 2022 n° 20-21.636 B un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #travail #durée #tempsdetravail #préjudice #faute #employeur #salarié #indemnisation #jurisprudence #cassation #courdecassation

Les progrès réalisés entre la version 4 et la version 3 de chatgpt en droit ! #chatgpt #chatgpt4 #chatgpt3 #droit #CRFPA #ENM #facdedroit #partiels #concours #révisions #université #revision #universite

#droit #chatgpt #CRFPA #ENM #facdedroit #partiels #révisions #université #revision #universite mon autre vidéo sur chatgpt 4 : https://youtu.be/th0H9wY2fYw

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce. 19 avril 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-21.053 Chambre sociale - Formation plénière de chambre Publié au Bulletin - Publié au Rapport https://www.courdecassation.fr/decision/643f8694ad85da04f53a3953 #harcèlement #immunité #licenciement #salarié #employeur #dénonciation #bonnefoi #mauvaisefoi https://youtu.be/0_s6Ux-RPqg

L'existence d'un harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude du salarié ayant conduit à la nullité du licenciement ne constitue pas une impossibilité de réintégration du salarié qui le demande 19 avril 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-25.221 Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA Publié au Bulletin un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #travail #harcèlement #inaptitude #licenciement #nullité #réintégration

Analyse de la décision du CC sur la réforme des retraites Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Non conformité partielle https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023849DC.htm #réformedesretraites #conseilconstitutionnel

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : si le médecin du travail préconise un poste en télétravail, l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement et proposer au salarié un avenant à son contrat de travail pour mettre en place ce télétravail 29 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-15.472 Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:SO00301 https://www.courdecassation.fr/decision/6423d6e178684f04f5813f93 #télétravail #inaptitude #reclassement #droit #travail #cassation #jurisprudence #employeur #salarié #avenant #contrat #contratdetravail #undeuxdroit

Les militants ne peuvent invoquer l'état de nécessité pour justifier leurs dégradations ou destructions car celles-ci ne constituent pas un acte nécessaire et le seul moyen indispensable à la sauvegarde des personnes, alors qu'ils avaient accès à de nombreux moyens d'action, politiques, militants, institutionnels qui existent dans tout Etat démocratique 29 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-83.911 Chambre criminelle Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:CR00400 https://www.courdecassation.fr/decision/6423dc1778684f04f58145a8 #manifestation #destruction #militant #urgence #climat #ecologie #responsabilité #pénal #dégradation #déterioration #droit #état #nécessité #undeuxdroit

La clause prévoyant l'exigibilité immédiate du reste du prêt en raison d'une absence de remboursement d'une échéance / mensualité peut être abusive en fonction des critères identifiés par la Cour de cassation dans les deux arrêts commentés. 22 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-16.476 Première chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:C100193 https://www.courdecassation.fr/decision/641aaa490c73d704f5348204 22 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-16.044 Première chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:C100192 https://www.courdecassation.fr/decision/641aaa460c73d704f5348202 #clause #abusive #consommation #prêt #emprunt #droit #juge #undeuxdroit

Explication des différentes étapes du référendum d'initiative partagée et des écueils que devra franchir le RIP sur les retraites la page du site du conseil constitutionnel sur le RIP des retraites https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances?id=32403 #retraite #rip #reformedesretraites #undeuxdroit #conseilconstitutionnel #retraite #retraites #réformedesretraites #référendum #initiative #partagée #RIPretraite #droit #constitution

et on va bientôt brancher chatGPT 4 sur ce moteur de recherche de jurisprudence https://www.undeuxdroit.fr/jurisprudence

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : En présence d'une preuve illicite, le juge doit 1) s'interroger sur la légitimité du recours à ce mode de preuve 2) rechercher si un résultat identique pouvait être atteint de manière licite et 3) apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au regard du but poursuivi. 8 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-17.802 Chambre sociale - Formation de section Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:SO00228 https://www.courdecassation.fr/decision/64085bcc66b1bafb02f11fae #preuve #procès #CEDH #article6 #article8 #vieprivée #procesequitable #equitable

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail Lien de téléchargement de la présentation : https://docs.google.com/document/d/1Zv0HwZJKHeNOOlv8imf4W0epU554Ivn3RY7ES4_Fs0M/edit?usp=sharing #accident #travail #télétravail #accidentdutravail #salariés #victime

🤔 vous cherchez un avocat ➜ undeuxdroit.fr  😀 L'arrêt commenté Cass. soc. 8 février 2023 n° 21-16.258 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cce500dc805de37cd9d Revirement de jurisprudence par rapport à  Soc. 15 septembre 2021 n° 19-25.613 Bull. https://ia-droit.fr/?q=19-25.613  Ma précédente vidéo : https://youtu.be/4hLYYEgmU4M 8 février 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-16.258 Chambre sociale - Formation de section Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:SO00107 #inaptitude #licenciement #droit #travail #undeuxdroit #contrat #contratdetravail #courdecassation

🤔 et si vous cherchez un avocat ➜ undeuxdroit.fr  😀 #droit #juge #convocation #représentation #mandat #avocat #défenseur #conjoint #concubin #pacs 

Comment chatGPT  ➜ répond à une question juridique simple (00:34) 🧐 ➜ comprend un arrêt de la cour de cassation (02:51) 😱 ➜ et les progrès réalisés en un mois à partir des mêmes questions (07:46) 🤯  Lien vers la présentation https://docs.google.com/document/d/1FSZIOgX8FNJaC-fdJWRXDdCQ1kAySiSWUMY67J_XlFw/edit?usp=sharing L'arrêt de la Cour de cassation cité dans la vidéo  Civ. 2 15 décembre 2022 pourvoi n° 19-20.763 https://www.courdecassation.fr/decision/639acac38484a305d494b85c #chatgpt #intelligenceartificielle #droit #courdecassation  🤔 vous cherchez un avocat ➜ undeuxdroit.fr  😀

Le délai de prévenance varie selon que c'est l'employeur ou le salarié qui romp la période d'essai. Le code du travail Article L1221-25 Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : 1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ; 2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ; 3° Deux semaines après un mois de présence ; 4° Un mois après trois mois de présence. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. Article L1221-26 Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours. Quid des délais dans les conventions collectives ? Soc. 15 avril 2016 n° 15-12.588 RJS n° 471 : pour rompre la période d'essai, l'employeur doit respecter le délai de prévenance prévu au contrat si celui-ci est plus favorable. ➜ applique le principe de faveur ⚠️  ➜ ce qui est favo au salarié  si initiative de l’employeur, l’intérêt salarié délai plus long si initiative du salarié, son intérêt est que délai plus court  🤔 vous cherchez un avocat ➜ undeuxdroit.fr  😀 #contratdetravail #essai #droit #délai #période #essai #rupture #prévenance #préavis #travail 

1. - S'il n'est pas un professionnel du droit, le défenseur syndical est à même d'accomplir les formalités requises par la procédure d'appel avec représentation obligatoire sans que la charge procédurale en résultant présente un caractère excessif (Civ.2 8-12-22 n° 21-16.186 Bull. +Rapport)  2. - Aucune rupture d'égalité des armes n'existe entre les avocats qui ont accès au RPVA et qui peuvent communiquer les actes de procédure par voie électronique et les défenseurs syndicaux qui n'ont pas accès au RPVA et qui ont l'obligation de remettre au greffe les actes de procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Civ. 2 8-12-22 n° 21-16.487 Bull.) le lien vers Service-public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33835 lien vers la vidéo https://youtu.be/8HJogdqnMx8 🤔 vous cherchez un avocat / une formation ? ➜ undeuxdroit.fr  😀 #droit #procedure #appel #défenseur #syndical #représentation #procès #équitable #CEDH #avocat #déclaration #courdecassation 

➜ 4 conditions pour un avis d’inaptitude ➜ salarié comme employeur peuvent saisir le CPH  ➜ délai 15 jours ➜ la décision du CPH se substitue à celle du médecin du travail ➜ en l’absence de contestation, l’avis du MdT s’impose aux parties comme au juge  la vidéo : https://youtu.be/et71lmKncRo #santé #sécurité #inaptitude #avis #médecin #travail #contestation #CPH #référé 

➜ Le salarié a droit au paiement de son indemnité de préavis - si employeur dispense le salarié de l’effectuer - si l’inexécution du préavis est imputable à l’employeur  ➜ Pas paiement indemnité de préavis (et dommages-intérêts) si inexécution par le salarié ➜ Comme le salarié ne peut renoncer par avance aux règles du licenciement et que le droit au préavis nait après la rupture du contrat de travail, une renonciation anticipée durant l'exécution du contrat de travail est sans effet juridique 7 décembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-16.000 Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2022:SO01313 https://www.courdecassation.fr/decision/63903c980f8a5205d45d7c9d #droit #travail #droitdutravail #licenciement #préavis #indemnité 

➜ faute pour une partie de comparaître, elle s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ⚠️  Les arrêts évoqués dans la vidéo :  ➜ Civ.2 15 mai 2014 n° 12-27.035 Bull. Civ.2 9 février 2012 n° 10-28.197 Bull. « la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge » ➜ Civ.2 4 novembre 2021 n° 19-24.811 Bull. lorsque le juge statue en matière de procédure sans représentation obligatoire, la convocation à l’audience que le greffier adresse au demandeur ou à l’appelant, n’a pas à contenir une information sur les conséquences de son absence de comparution ➜ la solution antérieure  Civ.2 27 juin 2019 n° 18-18.073 Civ.2 11 juillet 2013 n° 12-22.264 Civ.2 24 janvier 2013 n° 11-27.069 Civ.2 17 janvier 2013 n° 11-28.329 Civ.2 11 octobre 2012 n° 11-25.413 Civ.2 21 juin 2012 n° 11-20.092 Civ.2 16 juin 2011 n° 10-21.804 Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu’il résulte des deux premiers de ces textes que la notification d’un acte introductif d’instance ou d’une convocation devant une juridiction doit indiquer que, faute pour une partie de comparaître, elle s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; qu’il résulte du troisième que l’accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l’absence de comparution des parties à l’audience ; ➜ L’égalité des armes  implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (CEDH 16 juillet 1968, Struppat n° 2804/66 – CEDH 23 juin 1993 Ruiz Matéos n° 12952/87 – CEDH 27 octobre 1993, Dombo Beheer n° 14448/88 – CEDH 22 septembre 1994 Hentrich n° 13616/88 – CEDH 23 octobre 1996, Ankerl n° 17748/91).

Elle n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation - elle n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. A propos de la fermeture administrative par arrêté préfectoral des restaurants durant l'épidémie de covid. 4 arrêt de la Cour de cassation dont voici les références  1 décembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-19.341 Deuxième chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin - Publié au Rapport ECLI:FR:CCASS:2022:C201190 https://www.courdecassation.fr/decision/638852d101d0fb05d44b097c 1 décembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-19.342 Deuxième chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin - Publié au Rapport ECLI:FR:CCASS:2022:C201191 https://www.courdecassation.fr/decision/638852d301d0fb05d44b097e 1 décembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-19.343 Deuxième chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin - Publié au Rapport ECLI:FR:CCASS:2022:C201192 https://www.courdecassation.fr/decision/638852d501d0fb05d44b0980 1 décembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-15.392 Deuxième chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin - Publié au Rapport ECLI:FR:CCASS:2022:C201193 https://www.courdecassation.fr/decision/638852d601d0fb05d44b0982 #assurance #clause #exclusion

Engage sa responsabilité et est sanctionné d'une amende civile, le GAFA qui tente d'obtenir d'un vendeur, d'un éditeur de jeu ou d'application un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné (Conseil constitutionnel Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022) vidéo sur youtube : https://youtu.be/ora4N_-Cs8Y La décision https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221011QPC.htm Le commentaire https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/20221011qpc/20221011qpc_ccc.pdf Le dossier documentaire https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/20221011qpc/20221011qpc_doc.pdf #amazon #google #apple #commission #disproportion #préjudice #responsabilité #code #commerce 

Le recours peut être lu dans son intégralité ici  https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2022-11/2022844dc_saisinedep.pdf Le #recours de la #NUPES devant le #conseilconstitutionnel concernant la #loi de #reforme de l'#assurance #chomage

Cela n'a strictement aucun sens de moduler la durée d'indemnisation en fonction d'un taux de chômage national, sans tenir compte des taux par départements ou par régions ⚠️ Taux de chômage localisés au 2ᵉ trimestre 2022 : comparaisons départementales comparaisons régionales https://www.insee.fr/fr/statistiques/2012804 #reforme #assurance #chomage #droit #travail #licenciement #emploi #allocations #loi

Les forces de l'ordre peuvent utiliser des drônes équipés de caméras pour filmer l'intérieur du domicile d'un prévenu en matière criminelle selon la Cour de cassation dans un arrêt publié du 15 novembre 2022  Cass. crim. 15 novembre 2022 n° 22-80.097 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/63733b2e48c76adcd12681a0 #droit #penal #droitpenal #surveillance #drone #preuve #infraction #CRFPA #liberté

Petit aperçu des thématiques passionnantes qui ont été abordées durant le colloque. Le livre de Mme Marchand est  "Mourir de son travail aujourd'hui: Enquête sur les cancers professionnels" Éditeur ‏ : ‎ ATELIER (13 octobre 2022) Broché ‏ : ‎ 315 pages ISBN-10 ‏ : ‎ 2708253921 ISBN-13 ‏ : ‎ 978-2708253926 la vidéo : https://youtu.be/4jyJnQ1n5FA #colloque #droit #sécuritésociale #strasbourg #juge #faute #inexcusable #rente #victime 

Ceci est un extrait d'une formation à des avocats pour l'éditeur juridique Lexbase. Plan de la vidéo  00:47 ce que dit le code de la sécurité sociale - délai de 2 mois pour contester décision de la caisse 01:30 la commission de recours amiable (CRA) n'est pas un juge  - donc on n'applique pas le contradictoire et le procès équitable 03:20 saisir le tribunal après la saisine de la CRA sous peine de forclusion - décision implicite de la CRA - décision explicite de la CRA 06:33 l'étendue de la saisine de la juridiction de sécurité sociale après la saisine de la CRA 08:24 la cristallisation du débat constentieux  - et la jurisprudence du Conseil d'état  14:10 le critère de l'objet du litige 20:43 comment rédiger la lettre qui saisit la commission de recours amiable (CRA) 27:19 la solution retenue par la Cour de cassation,  Les arrêts commentés Civ.2 12 mai 2022 n° 20-18.077 et n° 20-18.078 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/627ca4a94781dc057dee77bd https://www.courdecassation.fr/decision/627ca4ab4781dc057dee77bf ---------------------------------- Rejoignez cette chaîne pour bénéficier d'avantages exclusifs https://www.youtube.com/channel/UCsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg/join Aperçu du contenu réservé aux membres  https://www.youtube.com/playlist?list=UUMOsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg  Lien de téléchargement de la présentation  https://docs.google.com/document/d/1rlHfAJrMY2yn6XmHmAYRSBeQSxd0jadOVcgBfASIN2Y/edit?usp=sharing =================== ⚠️  Avertissement ⚠️  Ceci est une vidéo pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #droit #avocat #sécuritésociale #commission #recours #amiable

Le salarié en CDD ou interim qui refuse deux CDI perd ses allocations au chômage. La loi impose même à l'employeur une délation du salarié à Pôle emploi. C'est l'abjection juridique absolue - on n'était jamais tombé aussi bas - mais on n'a sans doute pas encore atteint le fond ...  Lien de téléchargement de la présentation  https://docs.google.com/document/d/1igMhi8Zlo1fUl8GAsi6b9yzEmIQWsXPiqnwblM97Rnw/edit?usp=sharing Lien du texte de la commission mixte paritaire  https://www.senat.fr/leg/pjl22-112.html PROJET DE LOI portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi #droit #travail #juridique #avocat #RH #droitdutravail #licenciement  #etudiant #etudes #droit #facdedroit #etudiantendroit #etudesdedroit #licencededroit #L1 #L2 #L3 #master #M1 #M2 #td 

la cessation d'activité de l'entreprise peut caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle quand elle est réelle et emporte la suppression de tous les postes de travail vidéo https://youtu.be/4hLYYEgmU4M Soc. 26 octobre 2022 n° 20-17.501 B https://ia-droit.fr/?q=20-17.501 Confirmation de jurisprudence  Soc. 15 septembre 2021 n° 19-25.613 B https://ia-droit.fr/?q=19-25.613  Soc. 14 avril 2010 n° 08-45.547  https://ia-droit.fr/?q=08-45.547   Soc. 15 mars 2005 n° 03-43.038 B n° 87  https://ia-droit.fr/?q=03-43.038  #inaptitude #cessation #activité #droit #travail #juridique #avocat #RH #droitdutravail #licenciement #etudiant #etudes #droit #facdedroit #etudiantendroit #etudesdedroit #licencededroit #L1 #L2 #L3 #master #M1 #M2 #td 

La carte heuristique peut être visionnée ici https://drive.google.com/file/d/19Sk-MdFzhtrIlrvvrqgroVeQt8R7sLce/view?usp=sharing 

Le journaliste ne peut pas solliciter l'annulation de la transcription d'une conversation avec une de ses sources lorsqu'il est un tiers à l'instruction.

Les 3 conditions de la légitime défense  ➜ une atteinte injustifiée soit-mm ou autrui ➜ une réponse "dans le même temps" ➜ une réponse "proportionnée" Art. 122-5 alinéa 1 du code pénal N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. Crim. 7 juin 1968 n° 67-90.776 B  Il n'y a légitime défense que lorsque les coups portés et les blessures faites sont commandés par la nécessité de la légitime défense de soi-même ou d'autrui, ces coups devant être une défense à une attaque et en proportion avec elle.  Crim. 27 juin 1927 S. 1929. 1. 356 La légitime défense n'est autorisée que pour repousser un mal présent, car c'est alors seulement qu'elle devient nécessaire.  Crim. 21 déc. 1954 Bull. n°423 L'état de légitime défense suppose la nécessité actuelle de la défense de soi-même ou d'autrui. Crim. 7 décembre 1999 n° 98-86.337 B n° 292  N'a pas agi en état de légitime défense, au sens des articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, la personne qui, après avoir tenté d'appréhender sous la menace de son fusil de chasse deux individus qui s'étaient introduits par escalade sur son terrain clôturé pour y cueillir des champignons, les arrête dans leur fuite en tirant sur eux plusieurs coups de feu, les frappe à coups de crosse et de gourdin et les attache à un arbre avant de les livrer à la gendarmerie. Il appartient au juge répressif, lorsqu'il en est requis, de rechercher si, même en l'absence de légitime défense caractérisée au sens des articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, les agissements fautifs des victimes, définitivement condamnées pour les dégradations et le vol aggravé qu'elles ont commis au préjudice de l'auteur de leurs blessures, n'ont pas concouru à la réalisation du délit et ne justifient pas un partage de responsabilité.

Vous pouvez la consulter ici https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0316_proposition-loi.pdf

En cas de licenciement nul, l'employeur peut contester le montant des sommes versées au salarié en se fondant sur les autres motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L'arrêt analysé : Cass. soc. 19 octobre 2022 n° 21-15.533 Bull.  https://www.courdecassation.fr/decision/634f93f3b5afe5adfff287fe

Seront évoqués les accidents du travail, les maladies professionnelle, la faute inexcusable et l'office de la juridiction de sécurité sociale -- Le programme ici : https://drive.google.com/file/d/1ZzCwezTRLORXWdae5gMRnYgm5mDNveft/view?usp=sharing #droit #facdedroit #etudiantendroit #etudesdedroit #l1droit #licencededroit #actu #sécu #droitsocial #protectionsociale #colloque #gratuit

Les arrêts commentés Conseil d'état 7 janvier 2022 n° 21NT00609  Total / CGT - raffinerie de Donges Conseil d'état référés 27 octobre 2010 n° 343966  Total / CGT - dépôt de Gargenville

Quelques précisions sur le droit de grève ... qui a une valeur constitutionnelle  

Le texte de l'article 49 :  Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire. ➜ le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé ➜ signée par 1/10 : 58 députés ➜ majorité des membres : 289 Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. ➜ Loi de finances  ➜ Loi de financement sécu ➜ 1 loi par session (octobre-juin) ➜ intérêt pour PM courcircuite débats, amendements ➜ intérêt pour opposition, renversement du gouvernement Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale. =================== Rejoignez cette chaîne pour bénéficier d'avantages exclusifs https://www.youtube.com/channel/UCsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg/join Aperçu du contenu réservé aux membres  https://www.youtube.com/playlist?list=UUMOsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg  =================== #49.3 #constitution #undeuxdroit

Civ.1 5 octobre 2022 n° 21-16.307 Bull. propriete litteraire et artistique extraction et réutilisation d’une base de donnée  LBC - Entreparticuliers https://www.courdecassation.fr/decision/633d28b9a3bbc43e2e4d4b68 Civ.1 5 octobre 2022 n° 21-15.386 Bull. propriete litteraire et artistique protection juridique des programmes d'ordinateur parasitisme Orange qui incorpore un logiciel dans une plate-forme logicielle  https://www.courdecassation.fr/decision/633d28bda3bbc43e2e4d4b6a  Civ.2 29 septembre 2022 n° 21-13.625 Bull. Avocats - secret professionnel - défense https://www.courdecassation.fr/decision/63353f99edcca005da01baf2  Civ.2 29 septembre 2022 n° 21-14.681 Bull. Appel - représentation obligatoire Jurisprudence - revirement pour l’avenir  https://www.courdecassation.fr/decision/63353f9bedcca005da01baf4  Civ.2 29 septembre 2022 n° 21-23.456 Bull. Appel - sans représentation obligatoire - formalités allégée  https://www.courdecassation.fr/decision/63353f90edcca005da01baea  Rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie HCAAM  Organisation des Soins de proximité : Garantir l’accès de tous à des soins de qualité https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/286211.pdf  Conseil d’Etat  Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance https://www.vie-publique.fr/en-bref/286181-intelligence-artificielle-pour-quel-usages-dans-les-administrations  Cour de cassation La Diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence – Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ? https://www.courdecassation.fr/files/files/Publications/Divers/Rapport%20open%20data/Rapport_La_Diffusion_des_donn%C3%A9es_d%C3%A9cisionnelles_et_la_jurisprudence.pdf 

Amendement : Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin est présumé démissionnaire  Lien https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0276/AN/393  Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1uFwdyT2PmqH8HDe0tOs8tnHjT9cH9M2vQY8dIApOGCk/edit?usp=sharing

I. - pour les accidents du travail, les maladies pros et le handicap : https://www.fnath.org/  II. - pour le droit du travail : l'inspection du travail https://dreets.gouv.fr/  les syndicats et les permanences d'avocat

Pour devenir membre de la chaine c'est ici : https://www.youtube.com/channel/UCsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg/join Aperçu du contenu réservé aux membres  https://www.youtube.com/playlist?list=UUMOsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg  Les arrêts mentionnés dans la vidéo :  01:56 Heures supplémentaires  charge de la preuve  office du juge  Soc. 21 septembre 2022 n° 21-13.552 FS-B+R https://ia-droit.fr/?q=21-13.552  08:56 Licenciement économique  critères cumulatifs appréciation du juge  Soc. 21 septembre 2022 n° 20-18.511 B  https://ia-droit.fr/?q=20-18.511  12:16 Prestation compensatoire  Liquidation du régime matrimonial  incidence réciproque ? Civ.1 21 septembre 2022 n° 21-12.344 B  https://ia-droit.fr/?q=%0921-12.344  14:54 Gestation pour autrui Retrait autorité parental  Adoption  Civ.1 21 septembre 2022 n° 20-18.687 B  https://ia-droit.fr/?q=20-18.687  20:32 Conclusions diffamatoires condamnation  suppression  Civ.1 28 septembre 2022 n° 20-16.139 https://www.courdecassation.fr/decision/6333e9c2e5004d05dab7c050  23:00 Consommateur  Non-professionnel  Différence et absence de discrimination  Civ.3 28 septembre 2022 n° 21-19.829 https://www.courdecassation.fr/decision/6333e9c8e5004d05dab7c056  27:00 Responsabilité de l’Etat  Fonctionnement défectueux du service public de la justice  Collaborateur occasionnel du service public Civ.1 14 septembre 2022 n° 21-19.650 B  https://ia-droit.fr/?q=21-19.650  30:55 Réparation intégrale Perte de chance  Contrat d’assurance  Civ.2 15 septembre 2022 n° 21-13.670 B  https://ia-droit.fr/?q=21-13.670  36:23 Inaptitude  Licenciement économique Soc. 15 septembre 2021 n° 19-25.613 B https://ia-droit.fr/?q=19-25.613 

Analyse de la décision du Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) sur les barèmes d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse. La décision est ici : https://hudoc.esc.coe.int/fre/?i=cc-171-2018-dmerits-fr

3 critères alternatifs ➜ la lettre du texte  ➜ un texte législatif ayant le même objet  ➜ l’objectif social poursuivi Ass. plen. 23 octobre 2015 n° 13-25.279 B Rapport annuel 2015 p.112-114 confirmé par Soc. 8 juin 2022 n° 20-20.100 B Soc. 8 juin 2022 n° 20-20.101 Soc. 18 novembre 2020 n° 19-15.117 Soc. 25 mars 2020 n° 18-12.467 B ---------------------------------- Lien de téléchargement de la présentation  https://docs.google.com/document/d/1Sp_4zQImB67hFoXNLWxPMne5FdzGc2cg53AwDZ2RNSg/edit?usp=sharing =================== ⚠️  Avertissement ⚠️  Ceci est une vidéo pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #droit #interprétation #loi #conventioncollective

Le juge n'est pas tenu par l'avis du médecin conseil de la caisse, et il évalue par lui-même le taux d'incapacité de la victime à partir des éléments produits devant lui. 22 September 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-13.232 Deuxième chambre civile PUBLIÉ AU BULLETIN ECLI:FR:CCASS:2022:C200946 https://www.courdecassation.fr/en/decision/632c06a06ed81805da0b07a0

L'arrêt commenté :  Cass. Soc. 21 septembre 2022 n° 21-12.590 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcf06ed81805da0b0163

Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée Pour faire votre propre recherche de jurisprudence :  https://ia-droit.fr/?q=%22inaptitude+cons%C3%A9cutive+manquement+pr%C3%A9alable+employeur+provoqu%C3%A9e%22%7E25  Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1AOAXiT7uTfSmpTUu8Sp_0hq2tN1fxSlfsCE27qNvd3I/edit?usp=sharing  Les arrêts cités :  Soc. 6 juillet 2022 n° 21-13.387  Soc. 1 décembre 2021 n° 19-25.107  Soc. 17 novembre 2021 n° 20-14.072  Soc. 21 octobre 2020 n° 19-15.376  Soc. 4 septembre 2019 n° 18-15.490  Soc. 6 février 2019 n° 17-20.160  Soc. 6 février 2019 n° 17-20.160  Soc. 6 février 2019 n° 17-20.625  Soc. 3 mai 2018 n° 17-10.306 B  Soc. 3 mai 2018 n° 16-26.850 B  =================== ⚠️  Avertissement ⚠️  Ceci est une vidéo pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #inaptitude #obligation #sécurité #licenciement 

Pour solliciter l'indemnité spéciale qui est le double de l'indemnité légale de licenciement, le salarié doit établir que l'inaptitude a au moins partiellement pour origine un AT / MP et que l'employeur avait connaissance de cette origine à la date du licenciement. Lien de téléchargement de la présentation  https://docs.google.com/document/d/1Fglw2gC0-ua5ufnR02NWxiO6IMnvkbaohKJzU1BXnQc/edit?usp=sharing =================== ⚠️  Avertissement ⚠️  Ceci est une vidéo / un podcast pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #inaptitude #indemnité #licenciement

Analyse de ce principe fondamental qui structure le contentieux de la reconnaissance des accidents du travail AT, des maladies professionnelles MP et de la faute inexcusable FI --- Plan et time line --- 00:00 👍   03:36 Le triangle de l'indépendance des rapports 07:39 rapport victime caisse - reconnaissance AT/MP 10:08 rapport employeur caisse - inopposabilité de la décision de la caisse et recours  19:19 rapport victime employeur - la faute inexcusable  28:58 la charge de la preuve ---------------------------------- Lien de téléchargement de la présentation  https://docs.google.com/document/d/1Lc3MwLkS8pnH-AyUImmgz8ekKEVbdMdJAr_slrRylzI/edit?usp=sharing =================== ⚠️  Avertissement ⚠️  Ceci est une vidéo pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #sécuritésociale #indépendance #rapport

1. - la confirmation d'un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte 2. - la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions Civ.1 31 août 2022 n° 21-12.968  https://www.courdecassation.fr/decision/630efe744baef64f1344d0ae =================== ⚠️  Avertissement ⚠️  Ceci est une vidéo pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #droit #obligations #nullité #confirmation

➜ lorsqu'il conclut un contrat qui ne s'inscrit pas dans le cadre des activités auxquelles il se livre à titre professionnel (ex. du neurologue qui réserve une chambre d'hotel pour assister à une conférence médicale  Civ.1 31 août 2022 n° 21-11.097 https://www.courdecassation.fr/decision/630efe764baef64f1344d0b0 ) ➜ lorsqu'il conclut un contrat à distance / hors établissement qui n'entre pas dans le champ de son activité principale  (ex. expert comptable qui loue un photocopieur Civ.1 31 août 2022 n° 21-11.455 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/630efe694baef64f1344d0a8 )

⚠️ 3 conditions cumulatives ⚠️  tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur,  1. ➜ dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance,  2. ➜ sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur,  3. ➜ par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat Cass. civ. 1 31 août 2022 n° 21-13.080 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/630efe704baef64f1344d0aa

Comment s'apprécie l'évolution significative d'au moins un indicateur économique  - baisse des commandes  - baisse du chiffre d'affaires - pertes d'exploitation  - dégradation de la trésorerie  - dégradation de l'excédent brut d'exploitation =================== ⚠️  Avertissement ⚠️  Ceci est une vidéo / un podcast pédagogiques ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #licenciement #économique # difficultés #undeuxdroit

2 conditions cumulatives : Une CAUSE économique qui a … une CONSÉQUENCE sur l'emploi du salarié Plan des prochaines vidéos/podcasts - Définition de la cause économique - Les difficultés économiques - Les mutations technologiques - Réorganisation et sauvegarde de compétitivité - La cessation d'activité - Conséquences sur l'emploi du salarié - La suppression de l'emploi du salarié - La modification du contrat de travail pour motif économique =================== ⚠️  Avertissement ⚠️  Ceci est une vidéo/podcast pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #licenciement #économique #undeuxdroit

1. - Le contenu du solde de tout compte  2. - Les effets de la signature  3. - La dénonciation du solde de tout compte Lien de téléchargement de la présentation https://bit.ly/3cUO8OS  =================== ⚠️  Avertissement ⚠️  Ceci est une vidéo pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #soldedetoutcompte #undeuxdroit 

En cas de licenciement ou de démission, la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur ou le salarié a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ou le mail (pour la démission) L'arrêt de principe pour le licenciement : Soc. 11 mai 2005 n° 03-40.651 B n° 159 à lire ici https://ia-droit.fr/?q=03-40.651 #licenciement #démission #date

Elle se fait chaque année au 1er avril en fonction de l'inflation mesurée l'Insee. C'est prévu dans la loi. Article L262-3 CASF  Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Article L161-25 CSS La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. ---------------------------------- Rejoignez ma chaine youtube pour bénéficier d'avantages exclusifs https://www.youtube.com/channel/UCsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg/join Aperçu du contenu réservé aux membres  https://www.youtube.com/playlist?list=UUMOsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg  =================== ⚠️  Avertissement ⚠️  Ceci est une vidéo / podcast pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #RSA #inflation #revalorisation

La raison est triviale et ça ne vous choquera plus après avoir écouté ce tiktok.

... partager autour de vous !) Merci pour votre écoute  Pour me soutenir : https://www.youtube.com/undeuxdroit

⚠️ un cocontractant ne peut pas de manière unilatérale modifier le contenu du contrat ⚠️ ➜ en droit de la consommation c'est une clause abusive.   Néanmoins, l'article L224-33 du code de la conso le prévoit.  Mais est-il confirme à la Constitution et à l'interprétation de la liberté contractuelle par le Conseil constitutionnel ?    Décision n° 2013-672 QPC 13 juin 2013 le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789  à retrouver ici https://ia-droit.fr/consti/?q=%222013-672%22 Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1kdfIqv_Z4u8b2PoKOmGv-JwFpfKPJOWcNEFWcexPAEo/edit?usp=sharing

A quelle condition on peut solliciter un délai de paiement, un  plan d'apurement, des remises de cotisations sociales auprès des URSSAF Lien de téléchargement de la présentation  https://docs.google.com/document/d/1u04mS1vajR-DA9J5by0nrB3znjJ37jVJIrj6bTOtjSs/edit?usp=sharing #cotisations #urssaf #paiement

Retrouvez les graphiques ici https://pycstrat.github.io/PS_ageing/  C'est impressionnant 

La prescription est de deux ans en droit de la sécurité sociale. ➜ l'action prud'homale engagée par la victime peut interrompre la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (Civ.2 7 juillet 2022 n° 20-21.294) Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1_5CIqEx9YcJpZbDjfPrQ06vqdVoFxDz6Zr4GzX-ML4M/edit?usp=sharing Lien vers l'arrêt cité https://ia-droit.fr/?q=20-21.294

Son rôle dans le processus législatif. L'article 45 de la Constitution :  https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur  La fiche de synthèse sur le site du Sénat :  https://www.senat.fr/role/fiche/cmp.html#c602357  L'explication sur le site de l'Assemblée nationale :  https://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-legislatives/la-procedure-legislative

Le texte de la CMP http://www.senat.fr/leg/pjl21-816.html  La liste des membres de la CMP http://www.senat.fr/cmp/index.html#c673384 

et les implications que cela pourrait avoir sur les autres minimas sociaux, sur le RSA sur la prime d'activité, et à terme sur l'impôt sur le revenu ⚠️ #AAH #déconjugalisation #conséquences

Une lecture indispensable : l'analyse sociologique et juridique du fonctionnement des TASS qui sont devenus le pôle social du tribunal judiciaire. Lien de téléchargement du rapport : https://gip-ierdj.fr/wp-content/uploads/2022/04/RF-17.31.pdf Le nouveau best seller de l'été ! #securitesociale #juge #tribunaljudiciaire

Pour apprécier le délai de trente jours au terme duquel l'organisme social prend une décision implicite de reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident ou de la rechute, il est tenu compte de la date à laquelle l'organisme social a reçu le dossier complet de la victime et de la date d'expédition de la lettre par laquelle la caisse informe la victime de sa décision Civ.2 7 juillet 2022 n° 21-11.098 https://ia-droit.fr/?q=21-11.098 Civ.2 23 juin 2022 n° 21-11.928 https://ia-droit.fr/?q=21-11.928   ---------------------------------- Rejoignez cette chaîne pour bénéficier d'avantages exclusifs https://www.youtube.com/channel/UCsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg/join Aperçu du contenu réservé aux membres  https://www.youtube.com/playlist?list=UUMOsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg  Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1DPvVlCQv_CGKFrdc9-15McEnJbEjuwIB9vXJohufqls/edit?usp=sharing =================== ⚠️  Avertissement ⚠️  Ceci est une vidéo pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #accident #maladie #cpam 

... et la suspension des soignants non vaccinés jusqu'à l'avis de la Haute autorité de santé (HAS) L'article sur PublicSénat : https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/passe-sanitaire-aux-frontieres-la-position-du-senat-commence-a-se-dessiner 

Calculez votre éligibilité à la prime d'activité ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42725 Références citées :  Article D843-4 code du travail   ⚠️ Création Décret n°2018-68 du 6 février 2018 ⚠️  Le montant mentionné à l'article L. 842-8 est égal à vingt-neuf fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail. Article L3231-2 Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles : 1° La garantie de leur pouvoir d'achat ; 2° Une participation au développement économique de la nation. Article L3231-4 La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire. Article L3231-5 Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement. INSEE En juin 2022, les prix à la consommation augmentent de 0,7 % sur un mois et de 5,8 % sur un an - Informations rapides - 182 | Insee https://www.insee.fr/fr/statistiques/6475533 ➜ Le smic horaire devrait augmenter de 2,01 % au 1er août 2022 ---------------------------------- Rejoignez la chaîne Youtube pour bénéficier d'avantages exclusifs https://www.youtube.com/channel/UCsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg/join Aperçu du contenu réservé aux membres  https://www.youtube.com/playlist?list=UUMOsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg  =================== ⚠️  Avertissement ⚠️  Ceci est une vidéo pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #prime #activité #pouvoirdachat #smic

Pour comprendre pourquoi c'est une avancée sociale majeure et qui est l'aboutissement d'une longue évolution des politiques sociales en France. Conditions pour l'obtenir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31477  Pour approfondir :  Rapport Berlorgey (2000) https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/004000898.pdf  J. Bichot “L’effet Matthieu revisité” Droit social 2002 R. Marié “La prime d'activité : une prestation symbole d'une universalité professionnelle assistancielle ?” Droit social 2022 p.461 =================== ⚠️  Avertissement ⚠️  Ceci est une vidéo pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #prime #activité #pouvoirdachat 

Références citées :  1. - RSA : le non-recours à l’allocation, un problème bien plus important que la fraude https://theconversation.com/rsa-le-non-recours-a-lallocation-un-probleme-bien-plus-important-que-la-fraude-184061 2. - Bertrand Fragonard (merci pour votre enseignement) https://fr.wikipedia.org/wiki/Bertrand_Fragonard 3. - Commission d'enquête sur les fraudes aux prestations sociales  https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cefrausoc/l15cefrausoc1920024_compte-rendu  4. - Sondage 2022 sur la fraude aux assurances privées https://www.lelynx.fr/assurance-auto/sinistre/declaration/fraude/hausse-fraude-assurance-2022/  5. - DRESS Minimum vieillesse pour les personnes seules : non-recours de la moitié des bénéficiaires potentiels https://www.vie-publique.fr/en-bref/285248-minimum-vieillesse-non-recours-pour-une-personne-sur-deux-en-2016  ---------------------------------- Rejoignez ma chaîne youtube pour bénéficier d'avantages exclusifs https://www.youtube.com/channel/UCsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg/join Aperçu du contenu réservé aux membres  https://www.youtube.com/playlist?list=UUMOsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg  =================== ⚠️  Avertissement ⚠️  Ceci est une vidéo/podcast pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #RSA #fraude #recours

aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée Crim. 8 juin 2022 n° 21-82.453  Crim. 8 juin 2022 n° 21-82.454  Crim. 8 juin 2022 n° 21-82.451  Sur la responsabilité pénale des organisateurs :  http://libertescheries.blogspot.com/2019/01/eric-drouet-et-les-manifestations-non.html  Les arrêts sur Légifrance  https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045905056/ https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045905057/ https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045905058/ =================== ⚠️  Avertissement ⚠️  Ceci est une vidéo/podcast pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #contravention #manifestation #giletsjaunes 

L’abrogation de l’obligation vaccinale des soignants n’est-elle pas déjà suffisamment “implicite” en raison de son "inconciliabilité" avec 1. - L’exposé des motifs du projet de loi 2. - L’étude d’impact du Gouvernement 3. - L’avis du Conseil d’Etat Décisions citées dans cette vidéo :  CC 27 juillet 1982 n° 82-142 CC 7 juillet 2017 n° 2017-642 Les lois ordinaires ayant toutes la même valeur juridique, il en découle qu'une loi peut toujours, fût-ce implicitement, abroger ou modifier une loi antérieurement promulguée ou y déroger. Il est à tout moment loisible au législateur, dans le domaine qui lui est assigné, d'apprécier l'opportunité de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions Crim. 28 mai 1964 n° 62-92.740 Crim. 22 juin 1992 n° 89-86.952 Les lois et règlements ne sont abrogés que si l'abrogation est expresse ou si elle résulte implicitement et nécessairement de dispositions nouvelles inconciliables avec les dispositions anciennes.  CE 16 décembre 2005 n° 259584 S’il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité d'un texte législatif aux dispositions constitutionnelles en vigueur à la date de sa promulgation, il lui revient de constater l'abrogation, fût-elle implicite, de dispositions législatives qui découle de ce que leur contenu est inconciliable avec un texte qui leur est postérieur, que celui-ci ait valeur législative ou constitutionnelle. Exposé des motifs https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0009_projet-loi  Etude d’impact https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0009_etude-impact.pdf  Avis du Conseil d’Etat https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0009_avis-conseil-etat.pdf  Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1-Z7lk6zjDvfHmBORDiIDRi7PzYdtkRADFDgSEQEQdqs/edit?usp=sharing

Les arrêts cités dans la vidéo :  Soc. 16 septembre 2009 n° 08-42.212 B Dans la mesure où l'avis alors émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail, en l'absence d'un tel recours cet avis s'impose aux parties. La QPC sur l'expertise médicale technique : Civ.2 17 juin 2021 n° 21-11.105 Soc. 15 décembre 2015 n° 14-11.858 B n° 841 Les réponses apportées postérieurement au constat régulier de l'inaptitude par le médecin sur les possibilités éventuelles de reclassement peuvent concourir à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation.  Soc. 13 janvier 2016 n° 15-20.822 B La question de la conformité à la Constitution de l'art. L. 1226-2 ne présente pas un caractère sérieux dans la mesure où si l'interprétation jurisprudentielle de l'art. L. 1226-2 C. trav. ne dispense pas l'employeur, lorsque le médecin du travail déclare un salarié «inapte à tout poste dans l'entreprise», de son obligation de reclassement, elle ne l'empêche pas de procéder au licenciement du salarié lorsqu'il justifie, le cas échéant après avoir sollicité à nouveau le médecin du travail sur les aptitudes résiduelles du salarié et les possibilités de reclassement au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié =================== ⚠️  Avertissement ⚠️  Ceci est une vidéo/podcast pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité ===================

Amendement :  Sont et demeurent abrogées sur tout le territoire de la République : 1°) L’article 12 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire 2°) L’article 14 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire Conseil constitutionnel  - 27 juillet 1982 n° 82-142 DC § 6  - 7 juillet 2017 n° 2017-642 QPC § 13 Les lois ordinaires ayant toutes la même valeur juridique, il en découle qu'une loi peut toujours, fût-ce implicitement, abroger ou modifier une loi antérieurement promulguée ou y déroger.  Il est à tout moment loisible au législateur, dans le domaine qui lui est assigné, d'apprécier l'opportunité de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions =================== ⚠️  Avertissement ⚠️  Ceci est une vidéo/podcast pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #soignants #obligationvaccinale #reintegration

Le préjudice, dont se prévaut la personne victime d'agression sexuelle constitue un préjudice corporel. La prescription court à compter de la consolidation de l'état de la victime. Cass. civ.2 7 juillet 2022 n° 20-19.147 ---------------------------------- Vidéo sur la prescription du préjudice d’anxiété (réservée aux membres) https://youtu.be/sjcs70BOd3I

Explication de la mesure avec des données chiffrées. Plan des indépendants https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/20210916_DP_Plan_independants.pdf?v=1631788219 Observatoire des inégalités https://www.inegalites.fr/Travail-independant-le-grand-ecart-des-revenus  Insee https://www.insee.fr/fr/statistiques/4470794?sommaire=4470890 

1. - la revalorisation des retraites et APL  2. - l'indemnité carburant  3. - la baisse des cotisations des travailleurs indépendants Le dossier législatif sur le site de l'AN https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/alt/mesures_urgence_pouvoir_achat  Le projet de loi  https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0019_projet-loi#  L'étude d'impact https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0019_etude-impact.pdf  L'avis du Conseil d'Etat https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0019_avis-conseil-etat.pdf 

lorsque le médecin du travail a mentionné que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur, n'est pas tenu de rechercher un reclassement, et n'a pas l'obligation de consulter les délégués du personnel, avant de licencier le salarié -  Cass. Soc. 8 juin 2022 n° 20-22.500 Bull https://www.courdecassation.fr/decision/62a1992cfa7283a9d4ab346e

1. - la sous-location sur AirBnB d'une chambre d'un appartement à loyer conventionné est une faute du locataire qui justifie la résiliation du bail et l'expultion du locataire 2. - la solution est transposable aux baux meublés ou non de la loi de 1989 ⚠️ L'arrêt analysé : Civ.3 22 juin 2022 n° 21-18.612 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/62b2bca8740e0e78c05b0752

la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués personnellement par un auxiliaire médical implique que ceux-ci aient fait l'objet antérieurement à l'engagement des soins d'une prescription médicale - aucune régularisation a posteriori n'est possible. Civ.2 23 juin 2022 n° 21-10.224

Le jugement du TA :  - communiqué de presse - jugement en intégralité 

Explication de Roe v. Wade 1973 et Dobbs v. Jackson 2022, et la nouvelle idée que l'avortement pourrait être protégé par la liberté religieuse  Roe v. Wade https://en.wikipedia.org/wiki/Roe_v._Wade Quatorzième amendement de la Constitution des États-Unis : "Aucun État ... ne privera une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ..." anglais : https://en.wikipedia.org/wiki/Fourteenth_Amendment_to_the_United_States_Constitution français : https://fr.wikipedia.org/wiki/Quatorzi%C3%A8me_amendement_de_la_Constitution_des_%C3%89tats-Unis Dobbs v. Jackson 2022  version intégrale https://www.supremecourt.gov/opinions/21pdf/19-1392_6j37.pdf résumé https://en.wikipedia.org/wiki/Dobbs_v._Jackson_Women%27s_Health_Organization#Legal_analysis Le premier amendement  français https://fr.wikipedia.org/wiki/Premier_amendement_de_la_Constitution_des_%C3%89tats-Unis anglais https://en.wikipedia.org/wiki/First_Amendment_to_the_United_States_Constitution Son utilité pour l'avortement  https://www.france24.com/fr/am%C3%A9riques/20220629-en-floride-une-synagogue-fait-valoir-la-libert%C3%A9-religieuse-pour-d%C3%A9fendre-l-ivg

le rapport de l'enquête interne, visant à identifier des faits de harcèlement sexuel ou moral, peut être produit par l'employeur pour justifier la faute imputée au salarié licencié - le juge doit en apprécier la force probante à l'aune des autres éléments produits par les parties  Soc. 29 juin 2022 n° 21-11.437 Bull.  

Premier exemple de médiation ordonnée par la Cour de cassation : Com. 22 juin 2022 n° 20-11.846 Bull. Rapport de 2021 sur la médiation devant la Cour de cassation. 

La Cour de cassation feint d'ignorer l'article 1229 du Code civil qui prévoit que la résolution judiciaire prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice : elle juge qu'en vertu des "articles 1224 et 1227 du code civil, en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur" (Soc. 22 juin 2022 n° 20-21.411 Bull.). --- Plan et time line --- 02:55 résiliation avant 2016  06:22 prise d'acte 08:17 résiliation depuis 2016 12:42 les faits 13:56 la cour d'appel 15:54 le moyen de l'employeur 18:40 la cour de cassation 22:02 critiques ---------------------------------- Lien de téléchargement de la présentation  https://docs.google.com/document/d/1iuHrPfUKRVX9yihjzxhuHxcgQI3UqmRcZ5qOXOJ1PnQ/edit?usp=sharing 

Question 1: le vote blanc ou nul constitue-t-il un principe général du droit électoral ? Question 2: le protocole d’accord électoral pourrait-il prévoir que les votes blancs ou nuls sont comptabilisés dans la détermination des suffrages exprimés ? Soc. 15 juin 2022 n° 21-60.107 Bull.

Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin en résiliant le contrat. Code civil  - article 1780 pour le louage de service - articles 1210 et 1211 depuis l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 Arrêts commentés  Com. 11 mai 2022 n° 19-22.015 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/627b53724d359c057dd01ce4  Com. 3 novembre 1992 n° 90-17.632 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3469ba5988459c5819e  Lien vers la présentation  https://docs.google.com/document/d/1wuwtkd1ikXLnCyuhBTNs5FwNe0FkWcm0T2w8Zo62sAI/edit?usp=sharing

si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées  Civ.1 11 mai 2022, 2 arrêts, n° 20-19.732 n° 20-18.867 Bull.

En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé Soc. 11 mai 2022 n° 21-11.240 B déjà  Soc. 13 juin 2012 n° 10-27.395 B Soc. 20 novembre 2019 n° 18-19.646 B  Lien de téléchargement de la présentation  https://docs.google.com/document/d/12BitcaQ1FtKYSnzM2fzuNbAdvPuwu0RoxluRCBWvJmA/edit?usp=sharing

Si on transpose la solution de la Cour de cassation sur les barème Macron en droit pénal, on aboutit à : le coupable est condamné à de la prison … donc on va limiter l’indemnisation de la victime … ??? !!! on va où là ? Continuons : le conducteur est responsable d'un accident de la circulation, mais il a été condamné à payer une amende pour infraction au code de la route, ce qui justifique qu'on n'indemnise pas totalement la victime ! Je continue l'énumération ?

Les barèmes sont conformes à la Convention de l'OIT et il n'y a pas lieu de faire un contrôle de conventionnalité in concreto (analyse critique) Soc. 11 mai 2022 n° 21-14.490 n° 21-15.247 B+R - le communiqué de presse  - l'arrêt n° 21-14.490 - l'arrêt n° 21-15.247 

L'Etat est responsable et doit indemniser les dommages causés lors des émeutes et des attroupements. Il s'agit d'un des plus anciens systèmes d'indemnisation en France qui remonte à la Révolution.

Pour autant il ne faut pas croire que cette condamnation va faire vaciller leur modèle économique et il faut se garder d'être catégorique sur la requalification de tous les chauffeurs / livreurs en salariés que certains proposent.

Analyse critique de l'arrêt qui a jugé que l’employeur peut s’opposer à ce que le salarié déménage loin de son lieu de travail et que le refus du salarié de rapprocher son domicile de son lieu de travail constitue une faute qui justifie son licenciement (CA Versailles 10 mars 2022 RG n° 20/02208) --- Plan et time line --- 01:03 solution retenue  04:12 l’atteinte à la vie privée 06:10 l’obligation de sécurité de l'employeur  11:07 l’obligation de sécurité du salarié  16:19 l’atteinte est-elle proportionnelle ? 19:36 la faute impossible du salarié ! ---------------------------------- Lien de téléchargement de la présentation  https://docs.google.com/document/d/1_q_qfxruekAVRxqRVaojvIaFFhU0ccntI9LBhS3bXco/edit?usp=sharing L'arrêt de la CA Versailles 10 mars 2022 RG n° 20/02208 https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/CA_Versailles_10032022.pdf 

Définition juridique donnée par le Code pénal français

La peine poursuit un double objectif, 1° sanctionner l'auteur de l'infraction 2° favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. Lien de téléchargement de la présentation  https://docs.google.com/document/d/1D8Nf7Ib6fATg5bQGQk02aDvxfelVGOyz7Vi_DaN2YTo/edit?usp=sharing Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire https://www.vie-publique.fr/loi/284660-ordonnance-30-mars-2022-code-penitentiaire-partie-legislative  Rapport Cotte "Pour une refonte du droit des peines" https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/164000019.pdf 

La territorialité du droit pénal et ses exceptions Lien de téléchargement de la présentation  https://docs.google.com/document/d/1XBB8mUSkLaKPf7kH3a_IoM-aVwr2FwZ_iCpBz_UDLIs/edit?usp=sharing

"Les Parties au conflit doivent en tout temps faire la distinction entre la population civile et les combattants" Convention et protocole de Genève https://www.humanrights.ch/fr/pfi/fondamentaux/sources-juridiques/droit-humanitaire/conventions-de-geneve/  Article Wikipedia https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_guerre  Lien vers la présentation https://docs.google.com/document/d/18kCrT-Xs83o599n97K2qVGUhlP834D2Jn4Bh5q7JT64/edit?usp=sharing

Le crowdsourcing et le crowdmarketing ne peuvent pas être qualifié de contrat de travail en l'absence d'un lien de subordination  Crim. 5 avril 2022 n° 20-81.775 Bull. Lien de téléchargement de la présentation   

➜ contraindre débiteur à exécuter ses obligations ➜ qu’en cas d’inexécution de l’obligation contractuelle ➜ indemnité indépendante du préjudice réel du créancier ➜ indemnité évaluée d’avance et forfaitairement  ➜ juge a un pouvoir de modération Cass. civ. 2 31 mars 2022 n° 20-23.284 Bull. Constitue une clause pénale, la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée 

Tout savoir sur comment rédiger le "mémoire distinct" par lequel on pose une QPC devant un juge. Lien de téléchargement du modèle analysé  https://docs.google.com/document/d/1JI3xwZLZTAlXoc-OqEjZG-xjXtV675dxW6VjWTxzPyM/edit?usp=sharing #QPC #ENM #CRFPA

1. -  constitue un trottoir la partie d'une voie urbaine qui longe la chaussée et qui, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif, est réservée à la circulation des piétons 2. - Si la loi pénale est d'interprétation stricte, l'interprétation d'un terme peut résulter de la mise en cohérence de plusieurs textes Cass. crim. 8 mars 2022 n° 21-84.723 #droit #droitpénal #concours #licence #partiels #CRFPA #ENM

Question n°1 : Comment le délai de prévenance peut être réduit de 7 jours à 3 jours ? Question n°2 : Quelle sanction en cas de non-respect de ces délais ?

➜ c'est le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement,  ➜ peu importe la proposition faite par l'employeur d'une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de travail refusée par le salarié. Cass. soc. 9 mars 2022 pourvoi n° 20-17.005 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/6228523a590661fa1d597cc9  ---------------------------------- Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1ZwLw9hx1MKDvwMnptuskD_Yhb6ZTpB-3KIodIIUhcoc/edit?usp=sharing Sur l'arrêt "Le Berry" cf. mon cours https://youtu.be/-UI8h_si_Lc?t=1943 

LA SOLUTION  le salarié peut prétendre au paiement des HS accomplies ➜ soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, ➜ soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées LE COROLLAIRE  ➜ inefficacité de la clause du contrat de travail qui exige accord préalable de l’employeur ➜ inefficacité des “ordres” et “directives” de l’employeur qui interdisent au salarié d’effectuer des HS Soc. 14 novembre 2018 n° 17-16.959 B  Soc. 14 novembre 2018 n° 17-20.659 B  Pour une analyse plus détaillée https://youtu.be/4LOUOPMx5tY 

➜ le principe des HS ➜ la preuve des HS ➜ le calcul des HS ➜ les outils pour les HS La chaine de Sandrine https://www.youtube.com/channel/UCE0eOMFU-qIFX-6WgE4E8Cg 

“Le juge apprécie souverainement le montant du préjudice”  “Il justifie l’existence du préjudice par la seule évaluation qu’il en fait, sans être tenu d’en préciser les divers éléments”  Ass. plén. 26 mars 1999 n° 95-20.640 Ch. mixte. 6 septembre 2002 n° 98-22.981 “l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond” Soc. 13 avril 2016 nº 14-28293

Le fiasco des barèmes "Macron" de licenciement est paradoxalement une des meilleures choses arrivée en droit du travail (cf. explication à la fin)  ➜  PLAN DÉTAILLÉ et MINUTÉ  00:00 intro 01:29 le juge vérifie que le motif de licenciement est réel et sérieux 02:10 avant les ordonnances Macron - la lotterie devant les CPH  03:17 la rationnalisation par des barèmes en fonction de l'ancienneté un plancher et un plafond 05:09 les deux objectifs des barèmes - l'objectif immédiat : la prévisibilité du coût d'un licenciement  07:15 - l'objectif lointain : la création d'emploi 09:29 le Conseil constitutionnel ne croit même pas à la création d'emploi 11:22 la révolte des Conseils de Prud'hommes  12:09 le contrôle de conventionnalité  14:35 l'atteinte au procès équitable - le juge n'a aucune pouvoir 16:02 l'avis de la Cour de cassation 17:21 le contrôle de conventionnalité ABSTRAIT  17:51 les deux contrôles de convenionnalité ABSTRAIT et CONCRET 21:22 la Cour de cassation annonce le contenu de sa première décision - elle ne va pas se renier (contrôle ABSTRAIT) - elle admettra le contrôle CONCRET 22:55 l'échec total des barêmes Macron  - aucune créaction d'emploi - aucune prévisibilité sur le coût d'un licenciement 23:37 le roi est mort vive le roi !  les barèmes Macron sont formidables  24:40 l'exigence de motivation c'est la plus précieuse des garanties !!!  25:24 le véritable intérêt des barèmes Macron  - l'intelligibilité du jugement  - la véritable indemnisation du préjudice  ---------------------------------- Toutes la playlist des vidéos sur les barèmes Macron est ici : https://youtube.com/playlist?list=PL6DlcKOao6AZBXzjrPJLf1YFVPBZwl6JS

➜ l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés ➜ il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ➜ il exécute son obligation s’il prend toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail Soc. 2 mars 2022 n° 20-16.683 Bull. Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1EgJP2kiyWoqrkhEaLhKgsbzFFJnDP09dfRAIq4yB8qk/edit?usp=sharing Autres vidéos  DROIT SOUPLE - les protocoles sanitaires en entreprise et à l’école sont-ils contraignants ? ⚠️  La nouvelle définition de la faute inexcusable ⚠️ Droit d'alerte et faute inexcusable 

L'abandon de poste permet au salarié, une foi licencié, de toucher le chômage et à l'employeur de licencier le salarié pour faute grave donc sans avoir à lui verser d'indemnité de licenciement ou de préavis.  --- Plan ---   Définition Alternative pour l’employeur ➜ suspension du paiement du salaire ➜ licenciement pour faute grave L’abandon de poste et la rupture conventionnelle Modèle de lettre de licenciement ---------------------------------- Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1jB10Ymj1Y9iVhKY2Scpk-EdppYGq0ap74w1ZS6sDeqo/edit?usp=sharing

Le déni de justice consiste à ne pas appliquer la loi mais il résulte aussi de ce que le juge refuse de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie. Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1GnhwAJ5-hd3ZfHWsCxOJS7uOfojTBqtQ4Hc9OLZo__I/edit?usp=sharing Pour faire sa propre recherche de jurisprudence  https://ia-droit.fr/?q=%22Vu+l%27article+4+du+code+civil%22 Les modes de preuve dans un procès civil https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1800  Cours de droit sur le droit de la preuve  https://cours.unjf.fr/repository/coursefilearea/file.php/105/Cours/08_item/indexI0.htm 

Le parasitisme implique l'existence d'une faute commise par une personne au préjudice d'une autre, quels que soient le statut juridique ou l'activité des parties, dès lors que l'auteur se place dans le sillage de la victime en profitant indûment de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou de ses investissements - Cass. com. 16 février 2022 n° 20-13.542 Bull. Pour me contacter ou soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/

le Conseil d'Etat refuse de transmettre la QPC, alors même que le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur le grief tiré de la méconnaissance des droits de la défense et du droit à un procès équitable, dont il n’était pas saisi - CE 10 février 2022 requêtes n° 460801, 461012 https://www.conseil-etat.fr/actualites/la-demande-de-derogation-pour-tous-les-rendez-vous-administratifs-ou-judiciaires-a-l-obligation-du-passe-vaccinal-dans-les-transports-publics-inter  Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/12LW6bHu1vBhmF82TnL4sc8OduAg7i73HYKvV1pZnfL4/edit?usp=sharing 

les barèmes "Macron" de licenciement s'appliquent à toutes les résolutions judiciaires prononcées par les juges postérieurement à la publication de l'ordonnance du 22 septembre 2017 - Cass. soc. 16 février 2022 n° 20-16.184 Bull. Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1pY0YfazGl-45n45vwWWWkg2Ns0S56AXyyQKDvahAEiI/edit?usp=sharing Cass. soc. 16 février 2022 n° 20-16.184 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/620ca2d5c61f23729bcf61e8 

la loi nouvelle ne peut, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, remettre en cause la validité d'une clause contractuelle régie par les dispositions en vigueur à la date où le contrat a été passé Cass. com. 16 février 2022 n° 20-20.429 Bull.  ---------------------------------- Pour me laisser un commentaire ou soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation 

Elle pourra être demandée en cas d'arrêt de son activité indépendante auprès de Pôle Emploi - explications sur les avancées de la loi du 14 février 2022  ---------------------------------- Pour me laisser un commentaire ou soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation  https://docs.google.com/document/d/1VsK02qRRy2LkEYhsi6YWyVj6JrQuoOulwzMOvVI-nJk/edit?usp=sharing  Présentation officielle de la loi https://www.vie-publique.fr/loi/281686-loi-du-14-fevrier-2022-activite-professionnelle-independante 

Le passe sanitaire a permis à la Cour de cassation de rappeler que le principe de faveur est constitue un principe fondamental du droit du travail mais qu'il n'a pas pour autant une valeur constitutionnelle (Soc. 9 février 2022 n° 21-40.027 B) Pour me laisser un commentaire ou soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/18myvi7U_QWha418Ty4-Y9KsvexnuJr7U0a7iZUQpPk4/edit?usp=sharing Mon cours de droit sur la négociation collective https://youtu.be/WE3cm8G_N04  Article de Wikipédia sur les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) 

04:11 la force obligatoire du contrat de travail - arrêt Raquin 10:54 la modification des conditions de travail / la modif du contrat de travail  12:55 la durée du travail mentionnée dans le contrat de travail            la suppression des heures supplémentaires effectuées depuis des années  20:48 la modification de la répartition de l'horaire alors que la durée reste inchangée           le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu           le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou l'inverse  31:57 la modification de la rémunération 38:10 la modification des fonctions  46:28 l'exercice du pouvoir de l'employeur à travers le contrat de travail  47:17 le lieu du travail et le "secteur géographique" 48:27 la clause de mobilité 51:49 la modification du contrat de travail comme sanction du salarié - arrêt Le Berry

Si vous trouvez une réfutation à cette argumentation, n'hésitez pas à m'en faire part ici  https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Comment créer un parti politique  https://www.vie-publique.fr/fiches/24003-comment-creer-un-parti-politique  Les musées hollandais qui se transforment en coiffeur ➜ https://bit.ly/3IScTWB  La salle de gym polonaise qui se transforme en église ➜ https://bit.ly/3L4lMi2 

L'analyse "pédagogique" de l'absence de motivation ou de la mauvaise foi du CC et des solutions qui apparaissent ?  --- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍   00:46 intro 09:48 I Le passe vaccinal pour l'accès à certains lieux, établissements, services ou événements 12:47 l'interprétation faussée de l'intention du législateur !!  15:22 un passe vaccinal transitoire LOL 15:45 l'absence de contrôle de proportionnalité 21:54 pas une obligation vaccinale 22:35 les incompétences négatives 25:30 les mineurs de 16-18 ans la malhonnêteté intellectuelle du CC  26:55 la décision du CC devant la CEDH  28:36 II Le passe vaccinal à certains salariés et agents publics 33:04 III La production d'un document officiel lors du contrôle 36:42 IV La répression 38:55 V La cause d'extinction de l'action publique 41:09 VI L'accès à une réunion politique 43:49 VII Sur les autres dispositions ---------------------------------- Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation  Décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 Tables analytiques du Conseil constitutionnel https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/tables-analytiques ➜ l'incompétence négative https://bit.ly/3Hfq9nZ  Saisine de LFI du CCC https://www.youtube.com/watch?v=6ABU4Uxz1yo&feature=youtu.be M. Fabre-Magnan "L'Etat de droit est-il malade du Covid-19" https://bit.ly/33PCYqM  E. Faye – La Cour de cassation, Traité de ses attributions, de sa compétence et de la procédure observée en matière civile – Chevalier-Marescq, 1903, § 82, p. 106-107). https://bit.ly/32Ll4EZ

Un seul parent - malgré le refus de l'autre - peut autoriser la vaccination des mineurs âgés d’au moins cinq ans. --- plan & timeline --- 00:00 intro 00:54 autorité parentale - code civil 01:18 code de la santé publique 01:54 loi passe vaccinal 02:42 silence du Conseil constitutionnel - QPC 03:46 courriel de la DGS  06:30 contestation devant le Conseil d'Etat (droit souple) 08:02 le référé suspension (ex. CBD) 09:56 recours au fond pour excès de pouvoir 10:22 l'argumentation juridique  ----------------------------------- Lien de téléchargement de la présentation  https://docs.google.com/document/d/1IQj8o3mmURqk0QEL9TbjG4VZbhEV9vjMJD4q0he2-K8/edit?usp=sharing  DGS-Urgent n°2022_15 source  https://bit.ly/3g5gUdS 

Dans sa décision en référé, le Conseil d'Etat suspend l'arrêté du 30-12-21 qui interdisait la vente des fleurs et feuilles. Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1IzzIHgenHtLdI1wQslvN_L5i89oXlmOK6LFqd1zDLq8/edit?usp=sharing La décision du Conseil d'Etat  https://www.conseil-etat.fr/actualites/l-interdiction-de-vendre-a-l-etat-brut-des-fleurs-et-feuilles-provenant-de-varietes-de-cannabis-sans-proprietes-stupefiantes-est-suspendue 

La prévention du harcèlement moral est distincte de la prohibition du harcèlement moral Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1dXelf7JncpwtG7-8WdtHjAJ3Ua3bHmEuMRgQlMlduNY/edit?usp=sharing  Soc. 5 janvier 2022 n° 20-14.927  L'obligation de prévention du harcèlement moral est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et ne se confond pas avec elle. déjà  Soc. 23 juin 2021 n° 19-25.789  Soc. 8 juillet 2020 n° 18-24.320 B  Soc. 27 novembre 2019 n° 18-10.551 B  Soc. 6 décembre 2017 n° 16-10.891  Soc. 6 décembre 2017 n° 16-10.885  Soc. 6 décembre 2017 n° 16-10.886  Soc. 6 décembre 2017 n° 16-10.890  Soc. 6 décembre 2017 n° 16-10.888  Soc. 6 décembre 2017 n° 16-10.887  Soc. 6 décembre 2017 n° 16-10.889 

Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ faut pas hésiter  Conseil constitutionnel  le site https://www.conseil-constitutionnel.fr/ l'agenda https://www.conseil-constitutionnel.fr/agenda les décisions https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions l'exemple de la vidéo https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021832DC.htm

Analyse du contenu de la loi et des questions de constitutionnalité qui se posent  --- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍   03:24 Objectif de la loi  05:20 Définition du passe vaccinal 07:42 les trains interrégionnaux 09:04 Place résiduelle du passe sanitaire  09:48 jeunes 12-16 ans 10:47 obligation vaccinnale pour les salariés  12:48 règle 2G 13:41 certificat de rétablissement 16:06 l’engagement schéma vaccinal 16:30 Contrôle d’identité (à l’entrée) 18:13 Le sort des salariés 19:08 Les contrôles par les forces de l’ordre (dedans) 19:45 Le repentir par le vaccin 20:19 Les réunions politiques - bureau de vote 21:58 La vaccination des enfants ⚠️ 23:23 Substitution locale du passe sanitaire au passe vaccinal par le préfet 26:12 L’inspection du travail et “le télétravail” 27:05 Les questions au Conseils constitutionnel ---------------------------------- Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Faut pas hésiter ⚠️ Lien de téléchargement de la présentation 

Pour quelles raisons le port du masque peut-il être imposé à l'extérieur Conseil d’Etat  11 janvier 2022  n° 460002 https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-port-du-masque-ne-peut-etre-impose-en-exterieur-qu-a-certaines-conditions  Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Surtout n'hésitez pas !!! 

--- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍   02:53 le contenu du passe (vaccin rétablissement contre-indication)  04:08 les seuils de déclenchement 05:49 les transports interrégionaux  07:03 le passe vaccinal jeune  09:55 le passe vaccinal salarié ---------------------------------- Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation  Le texte voté par le Sénat https://www.senat.fr/leg/tas21-068.html  #passevaccinal #sénat

Le Conseil d'Etat ayant jugé que le protocole sanitaire n'est pas contraignant pour les employeurs, on peut se poser la question de savoir s'il l'est pour les écoles ?  --- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍   01:36 l'arrêt de principe Conseil d'Etat 12 juin 2020 03:25 confirmation par l'arrêt du 19 juin 2020 (Cnil et les cookies) 05:58 le protocole sanitaire en entreprise n'est pas contraignant  08:56 le protocole sanitaire à l'école est-il contraignant ?  ---------------------------------- Lien de téléchargement de la présentation  CE 12 juin 2020 n° 418142 Lebon CE 19 juin 2020 n° 434684 tables Lebon CE 17 décembre 2020 n° 446797

--- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍   02:44 la convention de l'ONU sur les stupéfiants  03:46 le CBD n'est pas un stupéfiant pour la Cour de justice européenne 06:28 le Code de la santé publique  08:35 la décision du Conseil constitutionnel - la définition des stupéfiants  14:01 l'arrêté du 30 décembre 2021 sur le CBD ---------------------------------- Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation  https://docs.google.com/document/d/1IzzIHgenHtLdI1wQslvN_L5i89oXlmOK6LFqd1zDLq8/edit?usp=sharing Conseil constitutionnel Décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021960QPC.htm Arrêté du 30 décembre 2021 sur le CBD https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044793213

Quelles sont les avancées / régressions du débat devant l'AN --- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍   01:10 le passe vaccinal à partir de 16 ans  02:40 le contrôle d'identité 04:45 se repentir en se vaccinant en cas d'utilisation d'un faux passe 06:20 le télétravail et les contrôles de l'inspection du travail 10:38 cumul salaire retraite pour les professionnels de santé  11:46 la médecine du travail et son rôle dans la vaccination contre Covid19  ---------------------------------- Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation  https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0739_texte-adopte-provisoire.pdf

--- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍   03:27 réparation du dommage subi par celui qui rend service 08:56 réparation du dommage subi par celui a qui le service à été rendu  11:51 réparation du dommage subi par un des assistants ou un tiers  ---------------------------------- Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/presentation/d/1gjG3J4cZUokX3AnSGeDDPYpeiizhBGacC4V6_LCzjNo/edit?usp=sharing

Liens utiles  https://www.vie-publique.fr/fiches/19423-president-de-la-republique-responsabilite-penale-civile-administrative  https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/le-president-est-il-responsable  #NonVaccinés 

Droit consitutionnel : définition du cavalier législatif, du cavalier social, du cavalier budgétaire, avec l'exemple de l'article 3 de la loi sur le passe vaccinal. Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1Y4aektabKCug5w_IVVvR1yTNsloiS9hF-VmRyprGTGE/edit?usp=sharing Article Wikipédia sur les cavaliers https://fr.wikipedia.org/wiki/Cavalier_l%C3%A9gislatif Article "Le contrôle des cavaliers législatifs, entre continuité et innovations" https://www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/le-controle-des-cavaliers-legislatifs-entre-continuite-et-innovations 

--- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍   01:08 où trouver le projet de loi (cf. liens ci-dessous) 03:10 le passe vaccinal ne vise pas à lutter contre la propagation de l’épidémie  05:10 le vaccin protège des formes graves de Covid et éviter la saturation des hôpitaux 06:52 les activités soumises au passe vaccinal  - restaurants et bars - foire salons …  - les TER  08:58 pour les établissements de santé : un passe sanitaire, “sauf urgence” 10:16 les salariés des établissements soumis au passe vaccinal sont soumis eux aussi au passe vaccinal 11:00 la règles des 2G : passe vaccinal + test PCR 12:12 le contrôle du passe vaccinal et “en cas de doute” le contrôle d’identité ! 14:46 les sanctions en l’absence de passe vaccinal  - suspension du contrat de travail  - interruption de la rémunération  - pour une durée indéterminée - pas d’obligation de licenciement  - (mais un licenciement possible néanmoins) ---------------------------------- Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation  https://docs.google.com/document/d/1xC1d_42CmsoZwnHT1RkEwaAiSaU1d5A4pm_sWi1Ypf8/edit?usp=sharing 

--- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍   00:41 résumé de la saga 04:45 l'arrêt de la Cour d'appel CA Nancy, ch. soc.-2e sect, 11 juin 2020, n° 19/01011  06:54 l'arrêt de la Cour de cassation Soc. 15 décembre 2021 n° 20-18.782 B ---------------------------------- Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation  #licenciement #barème

L'avocat dans une situation de dépendance économique vis à vis de son client peut faire annuler la convention d'honoraires pour violence Civ.2 9 décembre 2021 n° 20-10.096 Bull.  Lien de téléchargement de la présentation  Lien vers l'arrêt Civ.2 9 décembre 2021 n° 20-10.096 Bull. Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ --- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍 01:17 le visa – code civil et loi de 1971 02:37 le chapeau  03:20 le conclusif  05:03 la violence dans le code civil depuis 2016 06:15 l’arrêt de principe ​​Civ.1 3 avril 2002 n° 00-12.932 Bull. n° 108 07:33 recherche de jurisprudence    ---------------------------------- #violence #nullité #avocat

Lien de téléchargement de la présentation  Pour me laisser un commentaire ou soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/

L'enregistrement audio / vidéo clandestin est une preuve illicite et déloyale qui peut quand même être utilisée devant le juge - Soc. 10 novembre 2021 n° 20-12.263 B Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1_S8QoI2i_t644JaxslPhHo7yh84uVdCHQau-2yr1vCQ/edit?usp=sharing Soc. 10 novembre 2021 n° 20-12.263 B https://ia-droit.fr/?q=20-12.263 --- Plan et time line --- 00:00 intro 00:54 la jurisprudence antérieure 01:35 l’arrêt AFP de 2020 02:44 des solutions réversibles qui peuvent profiter aux salariés  03:53 les faits de l’affaire 05:33 la solution de la cour d'appel  07:06 la solution de la Cour de cassation 08:51 l’information préalable des salariés sur la vidéosurveillance  10:33 l’information préalable du comité social et économique  10:55 le droit à la preuve 12:12 les étapes du raisonnement du juge 15:58 l’erreur commise par la cour d'appel  17:48 le salarié victime de harcèlement ou de discrimination peut invoquer le droit à la preuve  ---------------------------------- #enregistrement #vidéo #droit

La requalification du temps partiel en temps complet lorsque les heures complémentaires aboutissent à la durée légale du temps de travail de 35h. Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1rzCah9cKFJcFGcfHE4bdXqGN8BjVT8kgAqRDVJahE0o/edit?usp=sharing

Comment l'horaire doit être précisé dans le contrat de travail et comment l'employeur peut le modifier. Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1r_RjyVmymewWdn_-jfiRW64LeJyc3cMFboveAqXRtgk/edit?usp=sharing

--- Plan et time line --- 01:00 l'intangibilité de la retraite principale 03:46 analyse du moyen  08:14 solution de la cour de cassation 10:05 l'hypothèse de la fraude 11:18 une jurisprudence constante 13:54 l'intangibilité de la pension de réversion 16:21 l'information incomplète de la caisse  ---------------------------------- #retraite #pensionderéversion #intangibilité Pour soutenir ce podcast https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation 

--- Plan et time line --- 00:00 intro 02:00 les faits de 2012 04:44 le moyen - analyse d'une branche (technique de cassation) 09:13 la solution de la Cour de cassation I. - Analyse de la forme  15:24 le débordement du moyen 16:58 on oublie l'article 2 du code civil 18:28 l'effet de proclamation dans le visa des textes 19:28 comparaison de l'ancien et du nouveau droit 19:57 le dol (art 1137 du cciv) 21:12 la nullité (art 1178 du cciv) 23:25 la responsabilité délictuelle (art 1240 et 1241 du cciv) 24:18 le mandat (art 1998 du cciv) 25:14 LES ARTICLES QUI MANQUENT !? 29:01 II. - Analyse au fond 30:06 Thèse n°1 : le mécanisme de la représentation et la moralisation des affaires 32:01 Thèse n°2 : la distinction entre nullité du contrat et responsabilité civile ...  34:59 ... qui aboutit à une restriction des droits de la victime 35:57 analyse de la jurisprudence récente qui favorise la thèse n°1 39:10 l'arrêt de Ch. Mixte en faveur de la thèse n°2 40:59 les questions en suspens 46:01 le droit comparé 46:43 l'avis divergent de l'Avocat général ---------------------------------- #mandat #responsabilité #dol Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1SYA-CNxDCo5FeFar7YQYrklwNZnlM1_7WAlD1-f73lU/edit?usp=sharing Ch. Mixte 29 octobre 2021 n° 19-18.470 B+R https://www.courdecassation.fr/decision/617b8df864e2ac42c4c83410 #mandat #responsabilité #dol

--- Plan et time line --- 00:00 intro  00:46 on ne peut pas toucher le chômage donc le RSA à défaut  02:18 simulation d'un calcul de RSA  04:08 on relit la loi ... sinon je vais m'énerver  05:25 les réponses surréalistes des départements 06:46 une personne sans passe sanitaire "n'est pas employable" : non mais allô quoi ?!!!  ---------------------------------- Code de l'action sociale et des familles  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006074069/ Article L262-4 Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : (...) 4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9. Pour soutenir ce podcast ou me laisser un message https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/

Les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique peuvent caractériser un harcèlement moral.   --- Plan et time line ---  01:41 définition du HM managérial  05:01 illustrations et exemples   13:38 quelles solutions ?   15:24 la preuve   --------------------------------  Pour soutenir ce podcast https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation.

Tentative de clarification de ce que constitue une rechute, sa définition et son régime juridique. -- Plan time line -- 00:00 intro 01:07 la rechute et l'accident de travail initial 03:43 distinction proposée : la nouvelle lésion / l'aggravation d'une lésion déjà apparue 05:53 conséquence sur la charge de la preuve sur la victime 09:26 l'étendue de la présomption d'imputabilité et ses conséquences sur la rechute  ------------------------- Lien de téléchargement de la présentation. Pour soutenir ce podcast https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/

Quand la Cour de cassation utilise un revirement de jurisprudence pour faire rétroagir la loi nouvelle.   Lien téléchargement de cette présentation  On peut en parler ici https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/comments

A moins de réécrire l'article L4122-2 du Code du travail, ça va être difficile de mettre le coût des tests à la charge du salarié (Lien de téléchargement de la présentation)

L'usage des armes par les forces de l'ordre doit être nécessaire, proportionné et leur risposte doit être concommitante à l'attaque selon la Cour de cassation dans son arrêt Crim. 6 octobre 2021 n° 21-84.295 Lien de téléchargement de la présentation : https://docs.google.com/document/d/1g16PW56VSCmPr1UNQpFo6bxdcPZa-G2ZLpkGJcF_y90/edit?usp=sharing

... est nécessairement sans cause réelle et sérieuse et ne peut être régularisé par une procédure de licenciement ultérieurement. Toutes les références à télécharger ici https://docs.google.com/document/d/13loyCJTxuiKgyXTVzMWHWk3VJac1eFfEDe1QfmCJIlo/edit?usp=sharing

Soc. 8 septembre 2021, 19-16.908 1. - le recours systématique à des heures supplémentaires modifie le contrat de travail  2. - le refus de respecter un horaire collectif peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement

mais il ne peut porter que sur des points de fait et non sur des points de droit lien de téléchargement de la présentation : https://bit.ly/undeuxdroitoblig  la solution : la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit les arrêts cités :  Soc. 25 novembre 2020 n° 19-20.097 Com. 7 février 2018 n° 16-18.091 Civ.3 31 mars 2016 n° 15-13.967 Civ.1 18 février 2015 n° 14-15.513 Soc. 22 janvier 2014 n° 12-29.502 Civ.1 25 septembre 2013 n° 12-26.130 Civ.2 28 février 2013 n° 11-27.807 Civ.3 18 décembre 2012 n° 11-25.055 Soc. 2 décembre 2009 n° 08-43.350 Soc. 23 septembre 2009 n° 07-40.844 B Com. 13 mars 2007 n° 06-11.550 Soc. 13 septembre 2006 n° 04-46.833 Com. 10 mars 2004 n° 00-17.577 Soc. 17 février 2004 n° 01-44.636 Civ.3 5 mars 2003 n° 01-16.460 Soc. 12 novembre 2002 n° 00-42.560 Soc. 22 février 2000 n° 97-45.611 Civ.1 30 juin 1998 n° 96-14.025 Civ.1 12 juillet 1994 n° 92-13.141 Com. 28 février 1984 n° 82-15.544 B Civ.1 23 novembre 1982 n° 81-15.904 B Soc. 14 avril 1972 n° 71-10.932 B n° 261 Civ.2 28 mars 1966 legifrance B

L'exercice du droit d'alerte et l'action en substitution qui a pour objet de faire faire cesser une atteinte aux droits des personnes n'empêche pas le salarié d'engager ultérieurement une action au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail Arrêt analysé : Soc. 8 septembre 2021 n° 20-14.011

L'arrêt analysé : Cass. Civ.2 28 mai 2020 n° 18-26.512 FS-P+B+R+I5. Il entre dans l'office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d'un organisme de sécurité sociale déterminant l'étendue de la créance qu'il détient sur l'un de ses assurés, résultant de l'application de la législation de sécurité sociale.6. Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens du texte susmentionné, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause.La jurisprudence antérieure qui jugeait à l'inverse que seul l'organisme social avait la faculté de remettre ou de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur, le montant de sa créance : Civ.2 29 novembre 2018 n° 17-20.278 B « Vu l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale ;Attendu, selon ce texte, que sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse ;Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) lui ayant réclamé, le 8 juin 2016, le remboursement de sommes indûment perçues au titre d'indemnités journalières versées sur la base d'un taux journalier erroné, M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale en sollicitant soit une remise de dette, soit un échéancier de paiement ;Attendu que pour accorder à M. X... la remise totale de la dette, le jugement retient en substance que l'indu résulte d'une erreur de la caisse et que la situation financière et personnelle de l'intéressé constitue un obstacle à la répétition de l'indu ;Qu'en statuant ainsi, alors que seul l'organisme social avait la faculté de remettre ou de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur, le montant de sa créance, le tribunal a violé le texte susvisé ; »Civ.2 10 mai 2012 n° 11-11.278 B « Vu l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale ;Attendu, selon ce texte, que sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse ;Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde (la caisse) a réclamé à Mme X... le remboursement d'un trop-perçu au titre de l'allocation logement qui lui avait été versée pour la période du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2008 ; que l'intéressée a saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir une remise totale ;Attendu que pour accueillir partiellement la demande, le jugement retient qu'au vu des éléments fournis par Mme X... concernant sa situation financière, il convient de ne laisser à sa charge qu'une somme de 500 euros ;Qu'en statuant ainsi, alors que l'organisme social avait seul la faculté de remettre ou de réduire, en cas de précarité de la situation de la débitrice, le montant de sa créance, le tribunal a violé le texte susvisé ; »

I - LA SOLUTION 02:20 II - LA RÉFUTATION   A. le refus de paiement du salaire 07:17 B. l’article 62 de la Constitution 14:30 C. le danger grave et imminent (DGI) 17:21 D. l’origine du danger 22:48 E. la preuve du danger 28:25 III. - L’ALTERNATIVE   A. travailler pendant la suspension de son contrat de travail pour une autre entreprise 30:32   1 - en cas de clause d'exclusivité 31:13 2 - l'obligation de loyauté du salarié 31:47 B. engager la responsabilité de l'Etat du fait de la Loi sur le pass sanitaire 36:20    Pour la responsabilité du fait des lois, voici le lien vers le site du Conseil d'Etat  https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/les-grandes-decisions-du-conseil-d-etat/ce-14-janvier-1938-societe-anonyme-des-produits-laitiers-la-fleurette

PLAN intro 00:00 05:37 I. - la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021  06:06 conciliation entre la protection de la santé / les droits et libertés  07:02 le Conseil constitutionnel n'est pas le Législateur - on évite la didacture des juges ! ouf !!! 12:49 II. - Le passe sanitaire à présenter pour l'accès à certains lieux, établissements, services ou événements 13:39 A. - L’atteinte à la liberté d'aller et de venir, du droit au respect de la vie privée et du droit d'expression collective des idées et des opinions 16:52 - l'accès aux soins est garanti 17:40 - l'achat des biens et service de première nécessité est garanti 18:50 - l'accès aux transports interrégionaux garantie 19:20 - les activité politiques syndicales ou religieuses ne sont pas concernées 20:30 - le pass sanitaire n'est pas l'obligation de se vacciner 21:22 - la contre-indication vaccinal équivaut un pass sanitaire 21:48 - qui va contrôler le pass sanitaire et les papiers d'identité 22:40 B. - L’atteinte au principe d'égalité - la discrimination  23:40 ex. des grands magasins et centres commerciaux  24:13 absence de discrimination entre les citoyens 26:36 III. Les obligations de contrôle imposées aux exploitants et professionnels (liberté d'entreprendre & proportionnalité des peines) 27:42 IV.  Le passe sanitaire pour certains salariés et agents publics 28:58 A. - la différence de traitement injustifiée entre les CDI et les CDD 29:12 - l'intention du législateur : l'absence de pass sanitaire n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement  30:19 - le licenciement avec un préavis qui pourrait durer plus que la durée du pass sanitaire ...   32:55 les CDDs et CDI sont dans le même bateau et ne peuvent être traités différemment 33:54 B. - le pass sanitaire dans une entreprise donnée 34:03 le Blog de constitutionnalité, le droit à l'emploi, la protection de la santé, la sécurité matérielle 35:43 l'atteinte au droit à l'emploi : la suspension du contrat de travail  36:34 le but poursuivi : la protection de la santé 37:15 une atteinte proportionnée  38:02 le pass sanitaire n'est pas l'obligation de se vacciner 38:55 V. Le placement en isolement des personnes positives à la covid-19 Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021824DC.htm

C'est peut être plus facile à regarder en vidéo voici le lien https://youtu.be/afVNj4_JLv0 - PLAN - 00:12 précision 02:25 résumé de la première vidéo 04:08 l'atteinte à la vie privée au secret médical 09:33 l'exemple de la fouille des sacs à l'entrée - Cour de cassation 13:58 l'emple des échantillons urine (alcool/drogue) - CEDH et Conseil d'Etat 18:00 arrêt Vavricka sur l'obligation vaccinale CEDH  Article Prof. Letteron http://libertescheries.blogspot.com/2021/04/lobligation-vaccinale-confortee-par-la.html  Arrêt de la CEDH http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-209377 20:32 qui contrôle le pass sanitaire ? L'employeur et le secret médical https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34302 22:36 le pass sanitaire est-il constitutionnel ? éléments de réflexion personnelle 27:51 test PCR ou antigéniques - qui va payer ? 30:18 le pass sanitaire et la DISCRIMINATION 32:14 le pass sanitaire et la RUPTURE D'ÉGALITÉ 34:48 une modification du contrat de travail : un avenant ?  36:01 le pass sanitaire et l'obligation de sécurité qui pèse sur le salarié ! 38:23 le droit de retrait  définition du droit de retrait https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1136 covid et le droit de retrait https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/responsabilite-de-l-employeur-droit-de-retrait#:~:text=4131%2D1%20et%20suivants%20du,un%20droit%20individuel%20et%20subjectif 40:21 le vaccin peut-il constituer un accident du travail / une maladie professionnelle ? pour le vaccin Hépatite B et la sclérose en plaque https://ia-droit.fr/?q=scl%C3%A9rose%20%22411-1%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sociale%22~22&order=date_dec  45:00la suspension du contrat de travail - durée - possibilité de travailler ailleurs - congé maladie pour harcèlement moral ? 47:49 la rupture du contrat de travail - Licencier c’est définitif le pass sanitaire c’est transitoire - Licenciement pour inaptitude  - La rupture conventionnelle - La démission ? surtout pas ! 51:23 le chômage 52:00 L’obligation vaccinale des soignants 52:40 le pass sanitaire ce n'est pas la lutte des classes ! 53:55 le silence des syndicats ???

tous les arrêts sont ici : https://www.undeuxdroit.com/2021/07/licenciement-pour-absence-de-pass.html  Pour me laisser un message ou soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit (est-que c'est utile de faire un plan d'ailleurs ?) - plan -   la loi votée  la suspension du contrat de travail l’entretien et le reclassement  pour le CDD Rupture anticipée Prime de précarité Pas de dommages-intérêts   l’absence de pass sanitaire n’est pas “en lui-même” une cause de licenciement  l’exemple évident du permis de conduire  La perte des points dans le cadre de la vie privée  Les répercussions sur l’exécution du contrat de travail  une problématique identique avec le pass sanitaire  Le refus de se faire vacciner ressort de la vie privée du salarié   Mais peut empêcher l’exécution du contrat de travail  rappel sur deux catégories de licenciement   Le licenciement pour motif disciplinaire  Le licenciement pour cause réelle et sérieuse   L’absence de pass sanitaire n’est pas fautif  L’absence de pass sanitaire est une cause réelle et sérieuse car il engendre un trouble objectif au sein de l’entreprise   la nature des fonctions du salarié + la finalité propre de l’entreprise ➜ le trouble caractérisé   le trouble objectif est une cause réelle et sérieuse mais il n’est pas un motif disciplinaire  l’abondante jurisprudence sur la perte du permis de conduire comme cause réelle et sérieuse du licenciement s’il est nécessaire à l’exercice de ses fonctions   impossibilité d’exiger le pass sanitaire par une clause du contrat de travail

Pour me laisser un message ou soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit L'arrêt commenté : Cass. civ.2 8 juillet 2021 n° 19-25.550 Bull   Article L4131-1 du code du travail Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation. L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.   Article L4131-4 du code du travail : Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé. 

Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit  - Timeline -   00:22 les règles sur l'interim sont identiques à celles sur le CDD (playlist sur les CDD)  01:20 traits caractéristiques du contrat de mission  02:02 les cas de recours à l'interim  02:33 interdiction d'avoir recours à l'interim pour l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice   03:02 la sanction - la requalification  03:50 sanction de la poursuite du travail après la fin de la mission : requalification  04:44 l'arrêt analysé - les faits et l'enjeu en cas de succession de contrats de mission   05:11 rappel : la prescription biennale   08:04 la requalification sur toute la série des contrats de mission, sans limite dans le temps  09:43 rappel de salaires pour les périodes interstitielles   Soc. 30 juin 2021 n° 19-16.655 Bull. Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat de mission à l’égard de l’entreprise utilisatrice en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. Le salarié avait introduit, le 21 novembre 2016, une action en requalification des contrats de mission souscrits à compter du 9 janvier 2012 en un contrat à durée indéterminée en soutenant que la conclusion successive de quatre-vingt-treize contrats de mission avait pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise : cette action n’était pas prescrite et le salarié pouvait demander que la requalification produise ses effets au premier jour de sa mission, soit le 9 janvier 2012.  Article L1251-1 du code du travail  Article L1251-5 Article L1251-40  Article L1251-39

- Time line -  00:28 le CBD c'est légal ... quand il vient d'un pays de l'UE, mais pas de la France ?! 01:47 l'arrêt de la Cour de justice de l'Unione européenne 02:00 le CBD n'est pas une drogue au sens des traités internationaux  04:41 le CBD est un produit 05:21 la libre circulation des marchandises s'applique au CBD  05:49 les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent (art 34 TFUE) 06:59 l'exception de la protection de la vie 10:16 le principe de précaution et la marge de manoeuvre reconnue à la France 15:37 le dialogue des juges, la Cour de cassation s'aligne sur la CJUE Cass. crim. 23 juin 2021 n° 20-84.212 Bull. CJUE, 19 novembre 2020, aff. C-663/18, B.S, C.A (ECLI:EU:C:2020:938)   le communiqué de presse   Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)  Article 34 Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres.  Article 36 Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

- Time line - 01:00 la Cour de cassation revient sur sa propre doctrine 02:16 un revirement par anticipation / un revirement prospectif 04:39 définition et contenu de la promesse unilatérale 07:06 enjeu du litige : la vente forcée malgré la rétraction de la promesse 07:37 la solution antérieure : le refus de la vente forcée et les dommages-intérêts (Civ.3 1993 infra) 11:14 le lobbying des universitaires : le nouvel article 1124 du code civil 12:39 un revirement par anticipation par lequel la Cour de cassation revient sur sa doctrine comment ça marche ?  14:44 la solution antérieure : quelle sanction ? des dommages-intérêts ! 15:01 la PUV n'est pas qu'une simple offre  17:56 les ogligations de faire se résolvent par des dommages-intérêts ou par l'exécution forcée 20:55 la nouvelle solution : la vente forcée malgré la rétractation de la promesse 22:44 analyse personnelle critique de ce revirement 34:16 la constitutionnalité du nouvel article 1124 du code civil ? Arrêt analysé : Civ.3 23 juin 2021 20-17.554  Arrêt antérieur : Civ.3 15 décembre 1993 n° 91-10.199 B n° 174  Article 1124 du code civil actuel Article de D. Mazeaud JCP 1995. II. 22366 Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

Time line :  00:32 l'article 716 du code civil  01:44 trois conditions cumulatives, le trésor est caché, découvert par hasard et personne ne peut le revendiquer 03:32 analyse de la jurisprudence antérieure de la cour de cassation 05:02 l'inventeur d'un trésor ne possède pas de bonne foi (civ.1 6 juin 2018) 07:07 le trésor est susceptible d'appropriation et dissociable du fonds où il est trouvé (civ.1 5 juillet 2017) 09:25 l'inventeur est nécessairement une personne physique (crim. 20 novembre 1990) 12:33 si une personne justifie de la propriété, il n'y a pas de trésor (crim. 21 mars 1978) 14:34 Civ.1 16 juin 2021 n°19-21.567 Bull. - LES FAITS 15:44 LA SOLUTION premier apport : la pluralité d'inventeurs 18:23 LA SOLUTION deuxième apport : le partage par moitié entre l'inventeur et le propriétaire est supplétif de volonté Article publié sur undeuxdroit.com ici : https://www.undeuxdroit.com/2021/06/le-tresor-et-son-inventeur-en-droit.html Références :  Article 716 du code civil  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430628 Arrêt analysé :  Civ.1 16 juin 2021 n°19-21.567 Bull. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/435_16_47317.html Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

(à propos de Soc. 9 juin 2021 n° 19-21.931 Bull. et Soc. 31 mars 2021 n° 19-22.557 Bull.) Arrêt sur le harcèlement moral Soc. 9 juin 2021 n° 19-21.931 Bull. Arrêt sur la discrimination Soc. 31 mars 2021 n° 19-22.557 Bull. Les prescriptions en droit du travail : art. L. 1471-1 Le droit commun : art. 2224 du code civil La prescription particulière de la discrimination : article L. 1134-5 du CDT Les autres citations sont sur https://www.undeuxdroit.com/2021/06/la-prescription-du-harcelement-et-de-la.html. Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

L'arrêt analysé : Civ.2 3 juin 2021 n° 20-13.275  6. Il résulte des dispositions des articles 4 du code de procédure civile et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige, que le juge du contentieux de la sécurité sociale est juge du litige qui lui est soumis par les parties, dont l’objet est déterminé par les demandes respectives de celles-ci. 7. L’arrêt retient, après avoir rappelé que la cour d’appel était saisie d’un recours contre la décision du 3 septembre 2013 de liquidation de la pension d’invalidité de l’assuré, ainsi que d’une demande de paiement du solde dû, que l’assuré est fondé à obtenir une pension d’invalidité de deuxième catégorie de 15 834,62 euros à compter du 8 novembre 2013, et fait droit à la demande de celui-ci de paiement de la somme de 32 447,10 euros à titre de complément de pension d’invalidité pour la période échue à compter du 8 novembre 2013 jusqu’en août 2019 inclus. 8. De ces constatations, la cour d’appel, qui était régulièrement saisie d’un litige portant sur le calcul de la pension d’invalidité de l’assuré, et d’une demande de paiement du solde dû a, à bon droit, statué sur ces demandes, la décision modificative de la caisse intervenue en cours d’instance étant sans incidence sur l’objet du litige. Le principe d'égalité des armes : « l’égalité des armes implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire » (CEDH 16 juillet 1968, Struppat c/RFA, req. n° 2804/66 – CEDH 23 juin 1993, Ruiz Matéos c/Espagne, req. n° 12952/87, Série A, n° 262 – CEDH 27 octobre 1993, Dombo Beheer c/Pays-Bas, req. n° 14448/88 Série A, n° 274 – CEDH 22 septembre 1994, Hentrich c/France, req. n° 13616/88 – CEDH 23 octobre 1996, Ankerl c/Suisse, req. N° 17748/91). Par ex. par application de ce principe, le cotisant qui conteste le redressement qui lui a été signifié, se retrouverait dans une situation de net désavantage par rapport à l'organisme social si celui-ci peut, en cours d’instance, modifier ce redressement.  Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

en droit de la sécurité sociale (00:48) en droit de la responsabilité civile délictuelle (07:35) et dans l'appréciation de l'incapacité permanente (09:18) Article et références : https://www.undeuxdroit.com/2021/06/letat-pathologique-preexistant-en-droit.html Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

L'article et les références sont ici https://www.undeuxdroit.com/2021/05/lautorite-de-la-chose-decidee-par-les.html  Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

01:20 l'effet rétroactif / déclaratif de la jurisprudence  06:08 la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence   15:33 le formalisme des conclusions d'appel Civ.2 20 mai 2021 n° 20-13.210 n° 19-22.316   Liens vers les arrêts : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/473_20_47082.html https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/471_20_47081.html  Article 542 CPC : L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. Article 954 CPC :  Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. Rémy Libchaber. Retour sur une difficulté récurrente : les justifications du caractère rétroactif ou déclaratif de la jurisprudence. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2002, pp.176.   Autre exemple : Civ.1 19 mai 2021 20-12.520 L’application de la jurisprudence nouvelle à la présente instance aboutirait à priver la société Veronneau, qui n’a pu raisonnablement anticiper une modification de la jurisprudence, d’un procès équitable au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en lui interdisant l’accès au juge, de sorte qu’il est justifié de faire exception au principe de cette application immédiate, ...  Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

Civ. 2, 1 octobre 2020, n° 20-60.249, F-P+B+R+I  Vu les articles L. 20 et R. 225 du code électoral : 4. Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative spéciale instituée par le II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999, qui ont statué en matière de révision de la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, prévue au I du même texte, ne peuvent saisir le tribunal de première instance de contestations élevées contre les décisions de cette commission.  Civ. 2, 12 juin 2020, n° 20-60.143, F-P+B+I n° 20-60.145   Civ. 2, 15 novembre 2012, n° 12-24.953 Civ. 2, 29 mars 2012, n° 12-60.120 Civ. 2, 10 mars 2010, n° 10-60.141 Civ. 2, 19 novembre 2009, n° 09-60.261 Civ. 2, 22 septembre 2005, n° 05-60.230 Civ. 2, 14 avril 2005, n° 05-60.087, Bull. n° 94 Civ. 2, 10 mars 2004, n° 04-60.124, Bull. n° 111 Civ. 2, 23 mai 2001, n° 01-60.556, Bull. n° 103 Civ. 2, 11 mars 1993, n° 93-60.060, Bull. n° 100 Civ. 2, 29 mars 1979, n° 79-60.113, Bull. n° 103 Civ. 2, 8 mars 1978, n° 78-60.085, Bull. n° 67  Vu l'article L. 25 du code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ; Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du code électoral, fait partie de la commission administrative, le tribunal a violé le texte susvisé ;  Civ. 2, 11 janvier 2018, n° 16-24.740, au Bull. Mais attendu que nul ne peut être juge et partie ; qu'ayant, exactement retenu, d'une part, que l'arbitre exerce une fonction juridictionnelle lui interdisant de demander que lui soit déclarée inopposable la décision dont l'objet était de rétracter les sentences auxquelles il avait participé, même si un vice qui entacherait ladite décision pourrait fonder une action en responsabilité civile ultérieure …  Civ. 2, 7 juin 1989, n° 88-11.141, Bull. n° 125 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 octobre 1987) et les productions, que M. X..., alors juge d'instance à Z..., avait, dans un litige opposant diverses parties, rendu une ordonnance qui avait été annulée par un arrêt de la cour d'appel de Metz du 22 novembre 1979 ; qu'estimant que cet arrêt lui était préjudiciable, M. X... a fait tierce opposition  ... Mais attendu que nul ne pouvant être à la fois juge et partie, le juge du premier degré n'est pas recevable à exercer une voie de recours, quelle qu'elle soit, contre la décision rendue au second degré sur le litige qu'il a tranché ;   Com., 6 mars 1984, n° 82-16.892, au Bull. aucune disposition régissant les procédures collectives n'interdit de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'un jugement rendu avec le concours d'un auxiliaire de justice appelé à compléter le tribunal et qui se trouve être à la fois juge et partie de l'affaire qui lui est soumise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

L’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction Soc. 14 avril 2021 n° 19-12.180 B+I https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2021_9997/avril_10112/475_14_46925.html Sur la modification du contrat de travail à titre de sanction et l'arrêt "Le Berry" cf. mon autre vidéo / cours à partir de là  https://youtu.be/-UI8h_si_Lc Recherche de jurisprudence figurant dans la vidéo  https://ia-droit.fr/?q=%22L%201333-2%20code%20travail%22~12%20%22modification%20contrat%20travail%22~15&order=date_dec Arrêts cités dans la vidéo :  Soc., 9 mai 2019, n° 17-20.706  Soc., 6 mars 2019, n° 17-20.886  Soc., 30 novembre 2016, n° 15-14.572  Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

la solidarité d’un colocataire peut prendre fin 6 mois après le congé donné au propriétaire  La synthèse sur la colocation sur service-public.fr  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34661 La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et l'article 8-1 sur la colocation https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725 L'arrêt de la Cour de cassation Arrêt n°334 du 08 avril 2021 (19-23.334) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C300334 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2021_9999/avril_10105/334_08_46854.html solution retenue : "la solidarité d’un des colocataires prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elle s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. La solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date". Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

La faute inexcusable d'un particulier employeur est la même qu'une entreprise pour la Cour de cassation :    "Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l’employé de maison a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu‘il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver"  Arrêt n°211 du 8 avril 2021 (20 -11.935) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C200211 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/211_8_46837.html  Communiqué de la Cour de cassation sur l'arrêt   https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/2021-04-08_communique_c2_20-11.935.pdf  Ma précédente vidéo sur "Obligation de sécurité et Faute inexcusable de l'employeur - Civ2 08.10.20 n°18-25021 18-26677 Bull." https://youtu.be/3sONqHOc9Ic Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

Est désormais recevable le moyen formé contre un arrêt qui se conformait à une précédente décision de cassation rendue dans la même affaire en cas de revirement de jurisprudence intervenu par ailleurs.  Arrêt n°654 du 2 avril 2021 (19-18.814) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2021:AP00654  https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/654_2_46800.html Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

Conseil d'État 22 décembre 2020 n° 439996 "... aucun formalisme particulier pour les documents permettant d'établir qu'un déplacement dérogatoire est justifié, l'utilisation des modèles d'attestation et de justificatif mis en ligne sur le site internet du gouvernement et du ministère de l'intérieur n'est pas obligatoire"  https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-12-22/439996  Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 article 3 II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.  Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 article 4  II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.   Couverture de presse sur l'annulation de la contravention : https://news.google.com/stories/CAAqOQgKIjNDQklTSURvSmMzUnZjbmt0TXpZd1NoTUtFUWpjemZHcm9JQU1FZW5paGlDdjBWUXZLQUFQAQ?hl=fr&gl=FR&ceid=FR%3Afr Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

L'arrêt que vient de rendre la Cour de cassation nous donne l'occasion de faire le point sur la clause d'exclusivité, sa validité, son régime juridique et surtout la sanction d'une clause qui serait illicite : la nullité d'une clause d'exclusivité se résout en dommages-intérêts et non par la requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein Soc. 24 mars 2021 n° 19-16.418 P+I https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2021_9997/mars_10044/387_24_46758.html Même solution que pour la clause de non concurrence  cf. Soc. 25 mai 2016 n° 14-20.578 Bull    Pour la validité : "La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d’un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et n’est dès lors valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché". Soc. 24 mars 2021 n° 19-16.418 P+I déjà  Soc., 22 septembre 2016, n° 15-16.724  Soc., 11 mai 2005, n° 03-40.837, Bull. n° 161  Soc., 2 avril 2003, n° 01-41.822  Soc., 2 avril 2003, n° 01-41.494  Soc., 13 novembre 2002, n° 00-45.680  Soc., 13 novembre 2002, n° 00-46.705  Soc., 27 mars 2002, n° 00-42.724  Soc., 29 janvier 2002, n° 99-44.785  Soc., 11 juillet 2000, n° 98-43.240, Bull. n° 277 Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

00:52 introduction historique : le dilemne posé par les accidents du travail et l'incapacité de trouver une solution juridique  03:28 le "deal en béton" de la loi de 1898 04:27 le scénario classique désormais : accident du travail + faute inexcusable  07:55 annonce de plan du cours  ----------------------------------------------------- 08:44 L'ACCIDENT DU TRAVAIL  11:40 définition classique de l'accident du travail 13:39 accidentologie et synistralité selon les rapports annuels de l'Assurance Maladie 15:09 "la cause totalement étrangère au travail" un exemple  16:16 "le temps et le lieu du travail" un exemple  17:28 la négligence du salarié ? non !  23:42 définition moderne de l'accident du travail  30:10 la dépression ("syndrome anxio-dépressif réactionnel") comme accident du travail  ----------------------------------------------------- 32:08 LA MALADIE PROFESSIONNELLE 32:20 covid : un maladie professionnelle ?  33:42 l'exemple d'un tableau des maladies professionnelles (pour covid justement) 34:03 colonne n°3 la liste limitative des travaux  35:09 colonne n°2 le délai de prise en charge (le temps d'incubation) 35:56 colonne n°1 la maladie désignée 38:05 ex. du tableau n°30 sur l'amiante  41:25 l'inconvénient des tableaux 41:49 les maladies hors tableau - article L. 461-1 du code de la sécurité sociale 44:13 procédure devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles CRRMP 45:04 les pathologies psychiques : des maladies hors tableaux (mais aussi des accidents du travail) 45:50 la même lésion peut être un AT ou une MP ! 46:55 ex. du trouble musculo squelettique (TMS) ----------------------------------------------------- 48:29 le critère de distinction de l'accident professionnel et de la maladie professionnelle  51:58 le suicide comme accident du travail 56:45 la difficulté de l'origine multifactorielle d'un accident ou d'une maladie Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

A propos de Arrêt n°190 du 11 mars 2021 (18-12.376) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C200190 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2021_10032/mars_10047/190_11_46649.html La vidéo est ici https://youtu.be/KCva5K2m23U Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

Cours de droit 02-2021 -- Plan et timeline  -- 02:52 la force obligatoire du contrat de travail, arrêt Raquin  -- 08:09 la modification des conditions de travail / la modif du contrat de travail   -- 10:27 la durée du travail mentionnée dans le contrat de travail  -- 11:29 la suppression des heures supplémentaires effectuées depuis des années   -- 13:58 la modification de la répartition de l'horaire alors que la durée reste inchangée / passage d'un horaire continu à un horaire discontinu           / passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou l'inverse   -- 18:52 la modification de la rémunération  -- 23:40 la modification des fonctions -- 29:19 l'exercice du pouvoir de l'employeur à travers le contrat de travail  -- 30:15 la clause de mobilité  -- 32:23 la modification du contrat de travail comme sanction du salarié - arrêt Le Berry Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

L’enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès. Civ.2 11 février 2021 n° 19-23.525 B+I https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/118_11_46435.html déjà :  Crim., 10 novembre 2020, n° 19-87.136, FS-P+B+I https://ia-droit.fr/?q=19-87.136 Civ. 2, 14 décembre 2017, n° 16-26.687 P https://ia-droit.fr/?q=16-26.687 Référence biblio :  https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/infans-conceptus.php Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

Cours de droit sur le préjudice écologique et la responsabilité de l'Etat dans le réchauffement climatique ~~ Plan et Timeline ~~ I. - LE CADRE JURIDIQUE APPLICABLE 01:56 La Charte de l'environnement dans notre Bloc Constitutionnel 04:04 Le Code civil - chapitre sur la réparation du préjudice écologique 04:20 - 1246 principe de responsabilité "pollueur payeur" 04:35 - 1247 préjudice réparable "l'atteinte non négligeable" 05:17 - 1248 les associations qui ont "qualité et intérêt" à agir  07:47 - 1249 la réparation par priorité en nature, subsidiairement par équivalent 09:19 - 1250 condamnation effective - l'astreinte 11:16 II. - LE PROCÈS DU SIECLE 13:47 Le préjudice écologique - TOUT L'ENJEU DU LITIGE 15:39 L'intérêt et la qualité à agir des associations 17:16 Responsabilité : 3 conditions cumulatives, préjudice - faute - causalité 18:31 La causalité adéquate ou l'équivalence des conditions 19:32 Les enjeux de la causalité ! 20:02 Le préjudice écologique c'est le réchauffement climatique qui est incontestable  21:31 L'obligation qui pèse sur l'Etat de lutter contre le réchauffement climatique 24:52 - Amélioration de l'efficacité énergétique : une faute mais pas de lien de causalité directe avec le réchauffement climatique 26:42 - Augmentation des énergies renouvelables : une faute mais pas de lien de causalité directe avec le réchauffement climatique  27:46 - Réduction des émissions de gaz à effet de serre : une faute et un lien de causalité directe : LA RESPONSABILITÉ RECONNUE ! 30:04 Le préjudice réparable 30:20 - la réparation en nature à la charge de l'Etat  31:28 - le refus de la réparation par équivalent au profit des associations 32:33 Les injonctions au Gouvernement pour l'avenir (jugement avant dire droit)x 34:04 Le préjudice moral des associations : les 4€ octroyés (LOL) 35:34 III. - CONSEIL CONSITUTIONNEL - DÉCISION n° 2020-881 QPC du 5 février 2021 le cumul des régimes de responsabilité  - le préjudice écologique négligeable : le droit commun de la responsabilité - le préjudice écologique non négligeable : le chapitre particulier du code civil Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

le droit à la preuve peut justifier qu’une preuve illicite, obtenue de manière déloyale, soit produite devant le juge - Soc. 25 novembre 2020 n° 17-19.523 B+I ~~ Plan et Timeline ~~ 01:08 La solution de Soc. 25 novembre 2020 n° 17-19.523 B+I  02:12 La preuve obtenue par le salarié à l'occasion de ses fonctions  05:50 La version classique du droit à la preuve  11:37 En 2019 la déloyauté de la preuve prime sur le procès équitable 16:02 En septembre 2020, dans l'arrêt "Petit Bateau", la Cour de cassation continue de raisonner comme une mobylette ... en deux temps 17:11 Les faits de l'arrêt du 25 novembre 2020 19:38 La solution traduite en termes simples : la preuve illicite n'est pas forcément irrecevable  21:10 La loyauté de la preuve n'existe plus en droit du travail  22:35 "Non mais allô quoi ?!" 25:35 La remise en cause des pans entiers de jurisprudence pour l'employeur 30:52 Une solution salvatrice pour le salarié  L'arrêt analysé Soc. 25 novembre 2020 n° 17-19.523 B+I https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1119_25_45978.html La vidéo sur undeuxdroit.com Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

Si votre colis est perdu par le transporteur, c'est au vendeur de vous rembourser l'intégralité du prix que vous avez payé - Cass.civ.1 3 février 2021 n° 19-21.046 B+I https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2021_9993/fevrier_10017/128_03_46429.html vidéo https://youtu.be/X5uQBa8aHgk #livraison #colis_perdu #remboursement #commande_à_distance Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

L'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience. Dans le cadre d'une procédure orale, la convocation devant la juridiction doit indiquer que, faute pour une partie de comparaître, elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire.   https://ia-droit.fr/?q=%2256,%20665-1%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%20et%206,%20%C2%A7%201%22&order=date_dec  Civ. 2, 27 juin 2019, n° 18-18.073 Civ. 2, 11 juillet 2013, n° 12-22.264 Civ. 1, 27 février 2013, n° 12-15.441, au Bull.  Civ. 2, 24 janvier 2013, n° 11-27.069  Civ. 2, 17 janvier 2013, n° 11-28.329  Civ. 2, 11 octobre 2012, n° 11-25.413  Civ. 2, 21 juin 2012, n° 11-20.092  Civ. 2, 16 juin 2011, n° 10-21.804  Civ. 2, 16 juin 2011, n° 10-21.805 la vidéo https://youtu.be/W0GOOpDF9G0 Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives  Cass. civ. 1 27 janvier 2021 (19-26.140)  https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2021_9993/janvier_9994/103_27_46407.html  Article 515-4 du Code civil   Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028748096/2014-03-19 la vidéo : https://youtu.be/aW3w09refzo

la vidéo est ici https://youtu.be/L-Y5uXmHzWo ~~~ Plan et Timeline ~~~ Trois solutions envisagées 00:39 La réalité protéiforme des chauffeurs et livreurs 03:24  L'objectif du rapport 05:38  Les solutions proposées - pas de tiers statut : soit travailleur indépendant, soit salarié 06:11 - idée phare : pas salarié de la plateforme mais d'un tiers - intermédiaire 07:38  - instauration d'un dialogue sociale 11:40 - une rémunération minimale 14:11  - le smic brut et le smic net 17:06 - les cotisations salariales 18:33  - les cotisations patronales 19:11 - salaire net / salaire brut / coût salarial 19:21  - le salaire brut ça ne veut rien dire 19:59 - qui a inventé les cotisations sociales ? 23:14  - les allègements de cotisations sociales sur les bas salaires (allègements Fillon) 27:55  Revenons-en au rapport Frouin 31:51 - la rémunération minimale en net serait l'équivalent d'un smic 32:55

Son fonctionnement - son intérêt  La vidéo : https://youtu.be/4j58gXIvqCU L'arrêt de la Cour de cassation estimant la question "sérieuse" : Crim., 13 octobre 2020, n° 20-84.360  https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042464416/  La décision du Conseil constitutionnel qui déclare l'inconstitutionnalité de la loi  Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020872QPC.htm pour soutenir ce podcast https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n’a droit, au titre de cette nullité, qu’à la rémunération qu’il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective vidéo https://youtu.be/iVKuJFu2nEE #licenciement #nullité #demande_tardive #abus #réintégration pour soutenir ce podcast https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

la vidéo https://youtu.be/NBz3HXBl8UE pour soutenir ce podcast https://fr.tipeee.com/undeuxdroit #harcèlement_moral #preuve #procès #juge

dès lors qu'il constate un motif légitime à la production forcée d'éléments de preuve, le juge doit s'assurer que cette mesure n'est pas disproportionnée, au besoin en en cantonnant son périmètre Soc. 16 décembre 2020 n° 19-17.637 la vidéo https://youtu.be/rGcXOMhbCTI pour me soutenir https://fr.tipeee.com/undeuxdroit #droit_à_la_preuve #vie_privée #employeur #discrimination discrimination_syndicale #évolution_de_carrière #rémunération #vie_privée #expertise_in_futurum

La vidéo originale est ici https://youtu.be/BOtQKpYjR74

La vidéo sous laquelle on retrouve le plan détaillé https://youtu.be/XgsvZdf4WmA

aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions (Article L1132-3-3 CDT) vidéo https://youtu.be/W7ogyzhwVDs Jurisprudence citée :  Soc., 30 juin 2016, n° 15-10.557, au Bull. (concernant la liberté d'expression)  Soc., 8 juillet 2020, n° 18-13.593, au Bull. (sur l'appréciation de la mauvaise foi) Soc. 4 novembre 2020 n° 18-15.669 Bull. (sur l'office du juge quant à la caractérisation des faits susceptibles d'être constitutifs d'un délit ou d'un crime) #droit_du_travail #lanceur_d_alerte #immunité #licenciement #nullité #liberté_d_expression

A quelles conditions le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité caractérise sa faute inexcusable : vers une nouvelle définition de la faute inexcusable ? Civ2 8 octobre 2020 n° 18-25.021  Plan et time line 1- La solution 01:16 2 - L'explication  La faute inexcusable 03:01 L'obligation de sécurité 07:15 L'articulation des deux 10:25 3 - Les implications Une nouvelle répartition de la charge de la preuve 16:17 Un nouveau raisonnement juridique de la part des juges 18:07 Une nouvelle définition de la faute inexcusable ? 22:41 la vidéo https://youtu.be/3sONqHOc9Ic #faute_inexcusable #obligation_de_sécurité #santé #victime #accident_du_travail #maladie_professionnelle #charge_de_la_preuve #L4121-1_code_du_travail #L452-1_code_de_la_sécurité_sociale #mesures #conscience_du_danger 

la signature électronique est une condition de validité du contrat électronique mais son exécution en connaissance de cause vaut confirmation du contrat  Cass. civ.1 7 octobre 2020 n° 19-18.135 Bull.  vidéo : https://youtu.be/kwarBYuSQ1w #contrat_électronique #commande_sur_internet #signature_électronique #nullité #exécution #confirmation #droit_des_obligations #Licence_2 #cours_de_droit #SNCF #Amazon #CRFPA

Pourvu qu'il l'ait obtenue loyalement, l'employeur peut utiliser une information publiée sur le compte facebook privé d'un salarié pour le licencier Soc. 30 septembre 2020 n°19-12.058 La vidéo https://youtu.be/wi8fixopUsE #droit_à_la_preuve #vie_privée #atteinte #indispensable #proportionné #facebook #réseaux_sociaux #loyauté #stratagème #CRFPA #FB #Facebook

L'employeur doit assurer lui-même le nettoyage des blouses des ambulanciers - L'habillage et le déshabillage se réalise sur le lieu de travail - Soc. 23 septembre 2020 n° 18-23.474 https://youtu.be/U-2GVbhRCrA #convention_collective #RTT #ordre_public #obligation_de_sécurité #habillage #déshabillage #blouse #ambulance #nettoyage #cour_de_cassation #code_du_travail #contrepartie

Le décret qui reconnait Covid 19 comme maladie professionnelle (Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020) - la vidéo se trouve ici https://youtu.be/J2wOj5GFNv4 #covid19 #maladie_professionnelle #reconnaissance #CRRMP

Plan et Timeline  01:36 une procédure simple 02:48 pour les soignants 05:10 pour les premières lignes  06:11 les solutions proposées 07:49 I. Un nouveau tableau pour les soignants 08:11 - les tableaux des maladies professionnelles et la présomption d'imputabilité 09:11 - à quoi ressemblerait le nouveau tableau Covid 12:26 II. Un nouveau comité pour les premières lignes 12:37 - les maladies "hors tableau" et les CRRMP 14:48 - le comité unique pour Covid 19 19:33 III. Les conséquences pour les victimes  20:48 IV. Une solution  20:53 - pour l'avenir et la deuxième vague 21:35 - pour le passé cela paraît impossible ?!!!  24:10 - mais le droit existant suffisait déjà La vidéo : https://youtu.be/r0Y58YjQ8KI Le communiqué de presse du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/reconnaissance-en-maladie-professionnelle-des-travailleurs-atteints-du-covid-19 Civ. 2, 15 juin 2017, n° 16-18.284 "le délai de prise en charge détermine la période au-cours de laquelle, après cessation de l’exposition au risque, la maladie doit se révéler et faire l’objet d’une constatation médicale pour être indemnisée au titre des maladies professionnelles"  L'article L461-1 du Code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743127 #covid_19, #maladie_professionnelle, #soignants, #première_ligne, #tableau_des_maladies_professionnelles, #présomption_d_imputabilité, #maladie_hors_tableau, #L461-1_code_de_la_sécurité_sociale, #délai_de_prise_en_charge, #comité_unique, #indémnités_journalières, #rente, #capital, #décès, #rétroactivité, #deuxième_vague, #confinement, #déconfinement, 

La vidéo est ici https://youtu.be/Kd7NO2yued0

Les conséquences expliquées en vidéo : https://youtu.be/tLKeOKIVxbI?t=185 L'arrêt de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/374_4_44522.html L'arrêt de la CA Paris 10 janvier 2019 https://youtu.be/69M-fxHbGxU  Le contrat de travail et l'uberisation de la société https://youtu.be/XVV-iwCcPyA

la vidéo est ici https://youtu.be/4A5YdrpvuA8

la vidéo est ici https://youtu.be/fq7TELKzYt8 

la vidéo est ici https://youtu.be/_6oWVzkalBI

la vidéo est ici https://youtu.be/gYl7o94hXZU

la vidéo est ici https://youtu.be/pRXK6YKSp44

la vidéo est ici https://youtu.be/NDL-1hf5fDA

la vidéo est ici https://youtu.be/Yi3nUK03y4c

la vidéo est ici https://youtu.be/7qshICeMv_4

la vidéo est ici https://youtu.be/RwTIwsVU5h8

la vidéo est ici https://youtu.be/4e6FctWe07U

la vidéo est ici https://youtu.be/kJWkyeps9G4

la vidéo est ici https://youtu.be/EZeyFDlGr68

La vidéo est ici https://youtu.be/SE_xL6G6rnk 

Sources : DARES  "CDD, CDI : comment évoluent les embauches et les ruptures depuis 25 ans ?" DARES Analyses juin 2018 n°026 https://dares.travail-emploi.gouv.fr/dares-etudes-et-statistiques/etudes-et-syntheses/dares-analyses-dares-indicateurs-dares-resultats/article/cdd-cdi-comment-evoluent-les-embauches-et-les-ruptures-depuis-25-ans

S1E2 Le CDD en chiffres https://youtu.be/xG427QqjzRk  S1E3 Le principe du recours au CDD https://youtu.be/SE_xL6G6rnk  S1E4 Le CDD de remplacement https://youtu.be/kJWkyeps9G4  S1E5 Le CDD pour accroissement temporaire d'activité https://youtu.be/EZeyFDlGr68  S1E6 Le CDD saisonnier https://youtu.be/4e6FctWe07U  S1E7 Le CDD d'usage https://youtu.be/RwTIwsVU5h8  S1E8 Le CDD à objet défini https://youtu.be/7qshICeMv_4  S1E9 Le CDD un contrat écrit, signé en 2 jours, avec des mentions obligatoires https://youtu.be/Yi3nUK03y4c  S1E10 La période d'essai dans un CDD https://youtu.be/NDL-1hf5fDA  S1E11 L'exécution du CDD - l'égalité de traitement avec les CDI - la protection de la santé du salarié  https://youtu.be/pRXK6YKSp44  S1E12 La durée maximale du CDD - son renouvellement - la succession de CDD - le délai de carence https://youtu.be/gYl7o94hXZU  S1E13 La rupture du CDD - arrivée du terme - poursuite après le terme - rupture anticipée avant le terme https://youtu.be/_6oWVzkalBI  S1E14 L'indemnité de précarité en fin de contrat https://youtu.be/fq7TELKzYt8  S1E15 La requalification du CDD en CDI https://youtu.be/4A5YdrpvuA8  S1E16 Les interdictions de recours au CDD https://youtu.be/Y6m7srlhs-Q Pour la PLAYLIST de toutes les vidéos https://www.youtube.com/playlist?list=PL6DlcKOao6AYbEk8k8C0o3YUk17JE9kxK  

La vidéo est ici : https://youtu.be/nHEJYpwpM8s

La vidéo est ici https://youtu.be/9cxmcmzqi8U

La vidéo est ici https://youtu.be/j2gxhvB2Q9s

La vidéo est ici https://youtu.be/xpWzj66Lxk0